Qu’est-ce que le CDD senior ?

Le CDD senior est un contrat à durée déterminée qui a un but précis : favoriser le retour à l’emploi des personnes âgées. L’objectif étant également de leur permettre d’acquérir des doits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.

Tous les employeurs peuvent conclure ce type de CDD, à l’exception des professions agricoles (concernant les professions agricoles il existe un dispositif spécifique : art. D 718-4 et D 718-5 du Code rural).

Le public bénéficiaire est le suivant : ce CDD s’adresse à toute personne âgée de plus de 57 ans et qui est inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi ou bien qui bénéficie d’une convention de reclassement personnalisée (CRP).

La durée du contrat peut aller jusqu’à 18 mois, renouvelable une fois sans dépasser 36 mois (art. D 1242-2 et D 1242-7 du Code du travail).

Le/la salarié(e) titulaire d'un CDD senior, dispose des mêmes droits que les autres salarié(e)s de l'entreprise.

Ce CDD est un contrat conclu dans le cadre de la politique de l’emploi (art. L. 1242-3 du Code du travail). Par exception à la règle concernant ce type de contrat, le/la salarié (e) bénéficie à l'issue de son CDD d'une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat (ANI 13 oct. 2005 modifié par accord du 9 mars 2006, étendu par Arr. 12 juill. 2006 - JO, 22 juill. et élargi par Arr. 26 juill. 2006 - JO, 2 août).

Cette indemnité n'étant pas due par les entreprises qui ne sont pas adhérentes de fédérations qui relèvent du Medef, de la CGPME et de l'UPA (organisations patronales signataires de l'Ani).