CGV Service L'appel expert

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lefebvre Dalloz Logiciels (« LDL ») fournit au client (« Client ») une prestation, strictement personnelle, incessible et non exclusive, du service « L’appel expert » (« Service »), décrit ci-après et dans sa documentation commerciale. 

 Le Client certifie s’engager dans le cadre d’une activité professionnelle et reconnait donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicables. 

Toute commande du Client et/ou toute utilisation du Service, emporte(nt) (i) l’adhésion, exprès et sans réserve du Client aux CGV et aux éventuelles conditions générales d’utilisation (« CGU ») rattachées au Service ainsi que (ii) le respect des obligations lui incombant, le Client reconnaissant en avoir parfaitement pris connaissance et les accepter. 

 

1. NATURE DES PRESTATIONS

 1.1. Le Service a pour objet la recherche et la fourniture de renseignements d'ordre juridique par des juristes confirmés tels que des textes légaux ou réglementaires issus de toute documentation publique et/ou issus des fonds documentaires des Sociétés éditions du Groupe LEFEBVRE SARRUT (Sociétés LES EDITIONS LEGISLATIVES/DALLOZ/FRANCIS LEFEBVRE (« Editeurs »)) applicables à une situation de faits exposée par le Client. 

1.2. Le Service porte sur tout domaine juridique traité dans les fonds documentaires des Editeurs, à l'exception de la comptabilité. 

1.3. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le Service a pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas, le Service ne saurait être assimilé ou se substituer à une consultation juridique telle que la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue notamment d'une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal.

 1.4. En outre, les informations échangées dans le cadre du Service sont et demeurent strictement confidentielles entre le Client, LDL et les juristes fournissant les réponses conformément à l'article 8 – CONFIDENTIALITE des CGV. 

 1.5. L’accès au Service est limité au nombre d’utilisateurs fixé selon l’offre choisie par le Client. 

2. PRESTATIONS PROPOSEES 

 2.1. Le Service est proposé sous divers types d'Abonnements conditionnés par le nombre de questions pouvant être posées par le Client, soit un forfait limité (ci-après l'« Offre Limitée »), soit un forfait illimité (ci-après l'« Offre Illimitée »). L'Offre choisie par le Client peut également être limitée à la durée d'appel et aux domaines du droit accessibles par le Service. 

 2.2. Les Offres et leurs contenus sont précisément mentionnés dans le Bon de Commande dûment signé entre les Parties. 

 2.3. L'Offre Illimitée s'entend comme la possibilité de poser un nombre illimité de questions, sous réserve d'une consommation raisonnable, pendant la période d'Abonnement. Un usage raisonnable s’entend d’une consommation moyenne annuelle de trente-six (36) questions par Utilisateur. A la fin de chaque période d'Abonnement, l'Editeur se réserve la possibilité d'établir des statistiques de consommation constatée et de proposer en conséquence au Client une modification de son Abonnement conformément aux dispositions de l'article 4.

 2.4. L'Offre Limitée est un forfait comprenant un nombre limité de question, pour le Client, les questions non utilisées au 31 décembre ne sont pas reportables sur l'année suivante et n'ouvrent droit à aucun remboursement de la part des Editeurs. 

3. MODE D'ACCES 

 3.1. S'agissant de l'Abonnement « Renseignement juridique par téléphone », le Service fonctionne du lundi au vendredi, de 9h à 18h, sans interruption, à l'exception (i) des jours fériés français et (ii) de cas d'évènements de Force Majeure. Le numéro d'appel du Service, figurant dans la documentation commerciale, est un numéro Indigo accessible exclusivement en France Métropolitaine et dans les DOM. Dans le cas où la demande nécessiterait une recherche, LDL s’engage à fournir une réponse dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées (jours ouvrés, hors jours fériés). Les questions du Client peuvent également être posées par courriel via un formulaire de renseignements accessible sur les sites internet « L'appel expert » et du Groupe LEFEVRE SARRUT. Pour l'Abonnement « Renseignement juridique par téléphone », sur simple demande du Client, un extrait de la documentation utile peut lui être adressé par voie électronique. La documentation utilisée est protégée par les droits de propriété intellectuelle des Editeurs et de leurs auteurs. Cet extrait de documentation ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation. Seul un droit d'utilisation, à l'exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client et le cas échéant, aux Utilisateurs conformément à l'Offre choisie. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier aux fins d'archives, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle. 

 3.2. S'agissant de l'offre « Service aux salariés », le Service fonctionne du lundi au samedi de 8h à 19h sans interruption, à l'exception (i) des jours fériés français et (ii) de cas d'évènements de Force Majeure. Les réponses sont fournies dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures en jours ouvrés. Le numéro d'appel est un numéro Cristal (prix d'un appel local). Aucun extrait de la documentation n'est fourni dans le cadre de cette offre.  t

4. DONNÉES STATISTIQUES 

 4.1. Le Client accepte que l'utilisation du Service soit mesurée par un outil statistique. LDL garantit à ses Clients la totale confidentialité des données collectées, enregistrées ou stockées par l'outil statistique dans le cadre des CGV. 

 4.2. LDL certifie que ces statistiques sont utilisées exclusivement dans le but de mieux connaître ses Clients et leur fréquence d’utilisation afin de s'adapter aux besoins de ses Clients et de vérifier l'adéquation entre l'abonnement souscrit et l'utilisation effective du Service par le Client et/ou les Utilisateurs afin notamment de régulariser l'Abonnement souscrit. 

4.3. Ces statistiques peuvent être communiquées au Client, sur demande exprès du Client, limitée à une (1) fois par an 

5. CONDTIONS DE SOUSCRIPTION, DUREE ET RESILIATION DE L'ABONNEMENT 

 5.1. Sauf précision contraire mentionnée sur le bon de commande, pour la première année, les forfaits souscrits commencent à compter de leur date de souscription et se terminent au 31 Décembre et sont facturés au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de l'année civile en cours, ci-après la « Période Initiale ». 

 5.2. A la suite de la Période Initiale, l'Abonnement du Client se renouvellera, par tacite reconduction, au 1er Janvier de chaque année civile pour une durée de douze (12) mois calendaires, avec le même périmètre, sauf dénonciation dans les conditions mentionnées sur le bon de commande. 

6. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

 6.1. Les prix des Prestations sont indiqués en € (i) hors taxes auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur ou, (ii) net de TVA (non-assujettis à la TVA). Les prix en vigueur n’incluent pas les éventuels coûts des moyens de communications électroniques du Client, internet et/ou téléphone. 

6.2. Les conditions tarifaires de l'Abonnement figurent sur le devis dûment signé par le Client.

 6.3. Le règlement par le Client s’effectue principalement par prélèvement SEPA ou par tout autre moyen choisi par le Client. Le paiement est réalisé à la date de prise d’effet du Service pour la première année et au début du mois de décembre de chaque année en prévision de la période suivante. Les factures sont payables à trente (30) jours date d’émission de la facture. 

6.4. En l’absence de paiement à l’échéance et par application des dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’émission du devis seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du 1er jour de retard ainsi une indemnité d'un montant de quarante (40) € pour frais de recouvrement. En cas de modification par décret desdits frais de recouvrement, ceux-ci s’appliqueront de plein droit. Tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des factures. 

 6.5. L’absence de règlement à son échéance d’une facture entraîne, au surplus, la suspension de l'exécution des obligations de LDL, notamment l’accès au Service jusqu’à apurement du compte, sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un quelconque avoir ou d’un éventuel remboursement. 6.6. En cas de retard de paiement supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours, LDL se réserve le droit de résilier l’abonnement, de plein droit et sans sommation. 6.7. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à LDL court à compter de la date d'émission de la facture concernée. 

 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 7.1. La documentation fournie dans le cadre du Service et les éléments contenus sur les pages du site internet relatives à « L’appel expert » sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent être reproduits, partiellement ou intégralement, sans accord préalable de LDL. 

 7.2. Toute reproduction de la documentation à des fins autres que l'usage personnel et professionnel est interdite.  

8. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat, notamment les données du Client ou les données statistiques, seront considérées comme confidentielles. Chacune des Parties s'engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s'engagent à respecter le présent engagement de confidentialité pendant cinq (5) ans à compter de la date d'expiration de l'Abonnement, pour quelque cause que ce soit. 

9. DONNEES PERSONNELLES

 Le Groupe LEFEBVRE SARRUT et l’ensemble de ses sociétés composantes, prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (« Données ») et à traiter et utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) », de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dans sa dernière version en vigueur, dite « Loi Informatique et libertés », ainsi que toute disposition nationale et européenne applicable les complétant (« Réglementation »). Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur a été attribué par la Règlementation, à l’exception des termes qui sont définis dans les présentes. 

9.1. Traitements de données à caractère personnel hors exécution du Service Chaque partie, en qualité de RT autonome, collecte et traite des données d’identité, telles que civilité, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone des représentants et/ou préposés des parties («Données de contact ») pour les finalités suivantes : (i) la gestion de la relation d’affaires qui lie les parties, y compris en matière administrative et à des fins de communication sur les offres de services et (ii) la conformité à toute exigence résultant de la loi, de la réglementation ou d’une autorité professionnelle à laquelle une des partie serait soumise. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos sous-traitants, ainsi qu’aux sociétés du Groupe LEFEBVRE SARRUT conformément à la Politique de Confidentialité, disponible sur son site Internet (« Politique de Confidentialité »). Les Données de contact seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les durées de prescription applicables. Par ailleurs, chaque Personne Concernée peut, pour l’ensemble des Données de contact communiquées entre les parties, la concernant, exercer directement ses droits auprès du Responsable de traitement (« RT ») de ses Données. Coordonnées du Délégué à la Protection des Données de LDL : dpo_office@lefebvre-sarrut.eu.

9.2. Traitements de données à caractère personnel dans l’exécution du Service Les Données font l’objet d’un traitement informatique par LDL agissant en qualité de RT de Données nécessaires à l’exécution du Service. LDL s’engage à n’utiliser les Données auxquelles il a accès que pour les finalités de traitement suivantes (« Finalités de Traitement ») : - gestion de l’identification des Clients et Utilisateurs - gestion et suivi des Abonnements et des questions posées - suivi de la facturation - mesure d’utilisation du Service et des thématiques utilisées (Statistique). En tant que RT, LDL conservera les Données pour la durée nécessaire à la poursuite des Finalités de Traitement. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Les Personnes Concernées pourront exercer leurs droits en adressant leur demande au Délégué à la Protection des Données à partir de l’adresse droitsrgpd@lefebvre-sarrut.eu En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité. 

10. RENSEIGNEMENT & RECLAMATION 

Toute précision relative aux CGV, demande d'information ou réclamation doit être faite par courrier à « L’appel expert », 10 place des Vosges – Tour Lefebvre Dalloz – 92400 Courbevoie, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lappelexpert.fr, qui fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

 11. INTERDICTION DE CESSION 

 11.1. Le Client s'interdit toute cession, totale ou partielle, de l'Abonnement et de l'éventuelle documentation fournie, ou de transmettre de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport de fonds de commerce, le droit d'utilisation, objet des présentes. y

11.2. Les CGV peuvent être librement cédées ou transférées, en tout ou partie, par LDL à la société LEFEBVRE SARRUT (RCS 542 052 451) (connue sous la marque LEFEBVRE-DALLOZ) ou à toute société contrôlée par elle au sens des articles L.233-1 & 3 du Code de commerce.

 12. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

 12.1. Au moment de leur communication au Client, les renseignements fournis sont fiables et retracent le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l'évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d'évoluer postérieurement à la réponse fournie. En outre, LDL ne garantit pas l'exhaustivité des sources utilisées. En tout état de cause, les obligations souscrites par LDL sont des obligations de moyens.

 12.2. Le Client reste entièrement responsable, en sa qualité de professionnel, de l'adéquation des réponses fournies à la question posée et de l'utilisation qu'il fait des réponses obtenues, d'une erreur de jugement, de l'usage et des interprétations qu'il fait des réponses et documents mis à sa disposition, des conseils qu'il prodigue, des décisions qu'il prend et des actes qu'il établit sur la base des réponses et documents fournis dans le cadre du Service. 

 12.3. Les échanges avec les juristes qui fournissent le Service entrent dans le cadre de renseignement à caractère exclusivement documentaire. Le Client ne saurait en aucun cas faire valoir ces échanges dans un cadre légal. Aucun des échanges avec le Client ne saurait être légalement recevable devant un tribunal, une administration, une autorité administrative, un syndicat ou autre. 

 12.4. La responsabilité de LDL ne saurait être mise en cause pour tout dommage direct ou indirect subi par le Client ou un tiers résultant du renseignement ou de la documentation fournis au Client. En conséquence, le Client s'interdit toute action ou réparation en justice d'un préjudice découlant de l'utilisation des réponses ou de la documentation fournies dans le cadre du Service. 

 12.5. Si toutefois, la responsabilité de LDL était établie dans l'insuffisance d'un renseignement fourni au Client, les dommages et intérêts et toute réparation qui en découlerait, toute cause confondue, seraient limitées au remboursement du coût de l'Abonnement payé par le Client au titre de l'année en cours. 

 12.6. Le Client s'engage à ne pas poser de questions qui portent atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à des activités illicites. 

 12.7. LDL se réserve le droit, sans qu'un quelconque remboursement puisse être exigé par le Client, de ne pas répondre à une question, de la supprimer ou d'interrompre un échange en cours dans les cas suivants sans que cette liste ne soit limitative : - formulation inappropriée, inadaptée ou erronée d'une question - question n'entrant pas dans le cadre des prestations proposées ou du forfait souscrit - question ayant pour objet ou finalité de porter atteinte aux droits des tiers - question illicite, discriminatoire, raciste, à caractère pornographique, pédophile ou incitant à la haine et à la violence ou plus généralement contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

 12.8. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée à une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier de plein droit les CGV par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre partie.

 13. CONFORMITÉ 

13.1. LDL s’engage, pendant toute la durée du Service à se conformer à la législation fiscale, sociale et à être à jour du paiement des cotisations fiscales et sociales. LDL s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail. Plus généralement, LDL s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans ce code et à ne pas recourir à des sous-traitants ne respectant pas ces obligations.

 13.2. Le Groupe LEFEBVRE SARRUT, auquel appartient LDL, a établi un Code éthique (« Code éthique ») auquel LDL s’est engagé à se conformer. Le Code éthique est communicable au Client à sa demande. Le Code éthique décrit les exigences minimales auxquelles LDL, ses prestataires et sous-traitants doivent se conformer en matière d’intégrité et de comportement professionnel dans le cadre de leurs activités. 

 13.3. LDL s'engage, tant pour lui-même que pour ses sous-traitants, ses représentants et son personnel, pendant toute la durée des CGV, à respecter les dispositions légales, notamment la loi du 9 décembre 2016 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II » et réglementaires qui lui sont applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ainsi que les réglementations internationales y afférentes.

 14. DISPOSITIONS GENERALES 

 14.1. Les CGV sont consultables en ligne et modifiables à tout moment à la discrétion de LDL que leur mise en ligne à l’adresse https://www.lappelexpert.fr/. Les CGV applicables sont jointes au devis ou à la proposition commerciale. 14.2. Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité de l'Abonnement. 

 14.3. Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. 14.4. Toute référence du nom de LDL par le Client sur une liste de références commerciales ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable, exprès et écrit de LDL. LDL est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques et/ou logos du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client. 

14.5. LDL est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des CGV. LDL demeure responsable, vis-à-vis du Client, de ses sous-traitants. 

14.6. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. 

14.7. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur. 

14.8. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l'exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. 

 15. DIFFERENDS & CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE 

15.1. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête du devis et toute facture. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

 15.2. Toute notification postale doit être adressée à LDL « L’APPEL EXPERT » dont l’adresse postale est mentionnée au devis et toute facture. 

 15.3. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à désigner une personne de sa société dûment habilitée à la représenter et à prendre des décisions l’engageant. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation. 

15.4. Les CGV sont régies par le droit français. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.