Dernières questions juridiques – L'appel expert

L'employeur doit-il organiser la visite de reprise pendant les congés suite à un arrêt maladie...

29/11/2022
Social

Au regard de l’article R 4624-31 du Code du travail, le salarié est tenu de passer un examen médical dit « de reprise » pratiqué par le médecin du travail après : un congé de maternité ; une absence...

Quel organe est compétent pour arrêter la liste des lauréats à un marché public ?

28/11/2022
Public

Commande publique

Dans le cadre d’un concours restreint, c’est-à-dire lorsque l'acheteur peut décider de limiter le nombre de candidats admis à déposer une offre, l’article R2162-16 du code de la commande publique...

Le maire peut-il déléguer son pouvoir de représenter en justice la commune ?

14/11/2022
Public

Collectivités territoriales

Le Maire peut effectivement déléguer son pouvoir de représenter la commune en justice. Par principe, la décision d’ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du Conseil Municipal...

Un mandataire social « assimilé salarié » bénéficie-t-il de la portabilité en matière de mutuelle ?

08/11/2022
Social

Certains mandataires sociaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale : ils sont assimilés aux salariés pour l’application de la législation de la sécurité sociale (article L. 311-3 CSS...

Un EIRL peut-il distribuer des dividendes ?

07/11/2022
Social

L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) n’étant pas une société et n’ayant pas de personnalité morale, la distribution de dividendes en tant que telle est exclue. Néanmoins, selon l...

A-t-on le droit de faire peur avec son déguisement à Halloween ?

26/10/2022
Pénal

Chaque année, le 31 octobre est l’occasion de se déguiser avec des costumes qui peuvent être plus ou moins effrayants. Bien que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose en son article 1er que...

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