Dernières questions juridiques – L'appel expert

Fusion simplifiée et rapport du commissaire aux comptes

12/06/2018
Affaires

Sociétés

Relèvent d’un régime simplifié les fusions réalisées entre sociétés par actions et SARL, lorsque la société absorbante détient en permanence, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu’à la...

Pension alimentaire due à des enfants et revenus du nouveau concubin du débiteur

12/06/2018
Civil

Famille

La contribution à l’entretien de l’enfant est personnelle. Elle est donc fixée en considération des revenus propres au débiteur. Le nouveau concubin du débiteur n’a en effet aucune obligation...

Indemnités de fonctions perçues par les élus locaux : attention à l’allocation pour frais d’emploi !

05/06/2018
Fiscal

Divers

L’impôt ne sera pas prélevé à la source cette année s’agissant des indemnités de fonction des élus locaux (ce dispositif ayant été abrogé en 2016), toutes les indemnités de fonction de ces élus...

Diffusion de musique enregistrée et rémunération des auteurs

05/06/2018
Affaires

Biens de l’entreprise

Pour diffuser de la musique enregistrée, il convient en principe de payer des droits à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - au titre des droits des auteurs,...

Transformation d’une société en participation en société commerciale

01/06/2018
Affaires

Sociétés

Une société en participation a pour caractéristique principale de n’être pas immatriculée et de ne pas avoir de personnalité morale (Mémento Sociétés commerciales 2018, n° 94000 s.). Les associés d’...

Le droit de se clore lorsque l’on est copropriétaire

01/06/2018
Civil

Droit de propriété

L’article 647 du Code civil énonce que « tout propriétaire peut clore son héritage ». Cette possibilité constitue logiquement un des corollaires du droit fondamental de propriété notamment consacré...

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