Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment sont imposés et déclarés les revenus de la location meublée d’un bien situé en Espagne ?

05/08/2020
Fiscal

Divers

Lorsqu'un résident fiscal français acquiert un bien immobilier à l'étranger en vue de le louer meublé, il doit s'attendre à subir une imposition dans l'État de situation du bien et à devoir prendre...

De la gratuité à la rétroactivité exceptionnelle des indemnités de fonction des élus locaux

03/08/2020
Public

Collectivités territoriales

Selon le principe de l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions électives de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Néanmoins, pour...

La création du dossier pénal numérique officialisée

27/07/2020
Pénal

Entré en vigueur le 26 juin dernier, le décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel officialise la création du « dossier pénal...

La cession d’un fichier clients constitue-t-elle toujours une cession de fonds de commerce ?

21/07/2020
Affaires

Biens de l’entreprise

La cession d’un fonds de commerce est soumise à formalités et notamment à un droit d’opposition des créanciers. La question de savoir si la cession d’un seul fichier clients doit être assimilée à une...

Régime fiscal d'une plus-value immobilière réalisée par une association à but non lucratif

16/07/2020
Fiscal

Associations

Une association est exonérée des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) dès lors qu’elle respecte les critères de non-lucrativité que sont la gestion désintéressée, l’absence de concurrence avec le...

L’assurance de la location de vacances

08/07/2020
Assurances

En cas de location de vacances, plusieurs solutions s’offrent au vacancier. Bien que le locataire saisonnier ait les mêmes obligations qu’un locataire envers le propriétaire et les tiers, il n’est...

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