Dernières questions juridiques – L'appel expert

Publicité en faveur de l’alcool à la télévision

20/03/2019
Affaires

Consommation / distribution

Les articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique encadrent strictement la publicité en faveur de l’alcool, notamment en fixant une liste limitative de supports autorisés : presse...

TVS et limitation de déduction des amortissements : les véhicules pick-up sont-ils concernés ?

19/03/2019
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

L’article 92 de la loi de finances pour 2019 a élargi le champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), en modifiant l’article 1010 du Code Général des Impôts (CGI). Cette...

Peut-on nous refuser d’enregistrer notre PACS ?

18/03/2019
Civil

Famille

Il revient désormais à l’officier de l’état civil d’enregistrer la déclaration des partenaires (article 515-3 du Code civil). L’officier de l’état civil doit refuser d’enregistrer la déclaration de...

Le bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement en résidence-autonomie

11/03/2019
Santé

Au terme de l’article L. 231-5 alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, « Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un...

Créance justifiée par une décision de référé

05/03/2019
Affaires

Entreprises en difficulté

Les déclarations de créance à une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) doivent entre autres être accompagnées des justificatifs de la créance. Lorsqu’une créance...

La récusation de l’expert judiciaire

04/03/2019
Civil

Procédure civile

La récusation de l’expert est demandée au juge qui l’a commis ou à celui chargé du contrôle (article 234 du Code de procédure civile). La loi n’impose aucun formalisme. La demande peut par exemple...

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