Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment décompter l’effectif d’une entreprise nouvelle qui absorbe des salariés ?

19/01/2021
Social

Représentants du personnel

Lorsqu’une structure nouvellement créée accueille des salariés transférés suite à une fusion-absorption, la question du décompte de l’effectif se pose. Lorsqu’un salarié est transféré chez un nouvel...

La notion de plus proche parent pour des demandes d’exhumation d’urnes funéraires

18/01/2021
Public

L’article R. 2223-23-3 du CGCT prévoit que l’autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40 du...

L’indemnité de départ à la retraite est-elle due en cas de décès du salarié ?

13/01/2021
Social

Cessation du contrat de travail

Le décès du salarié constitue un cas de force majeur qui entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès. Toutes les sommes dues au titre du contrat de travail à la date du...

Report des soldes d’hiver

12/01/2021
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’hiver devaient à l’origine se dérouler du 6 janvier au 2 février 2021. La date de début des soldes a été décalée au mercredi 20 janvier 2021 (jusqu’au mardi 16 février inclus). Ce report...

Le report d’imposition a-t-il un impact sur les cotisations sociales ?

29/12/2020
Social

Travailleur non salarié

Certaines plus-values professionnelles peuvent bénéficier d’un report d’imposition. C’est le cas, par exemple, du dispositif applicable aux plus-values réalisées par une personne physique à l'...

Le point de départ du délai de prescription de droit commun

28/12/2020
Civil

Procédure civile

L’article 2224 du Code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières sont désormais soumises à un délai de prescription de cinq ans. Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a...

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