Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel traitement fiscal lors du remembrement d’un bien cédé en usufruit temporaire à une société ?

31/03/2025
Fiscal

L’usufruit temporaire d’un bien cédé à une société est amené à prendre fin à une date déterminée. Cet événement emporte remembrement de la propriété du bien concerné. Par principe, les éléments...

Quel est le statut social de l’associé d’un débitant de tabac ?

21/03/2025
Social

L’activité de débit de tabac, lorsqu’elle est exercée dans le cadre d’une société prend nécessairement la forme d’une SNC (Société en nom collectif) (CGI art. 568 al. 2). Or, tous les associés de SNC...

Le droit au secret empêche-t-il le droit de prouver ?

17/03/2025
Civil

Procédure civile

Récemment, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’articulation entre le droit au secret médical ou des affaires d’une part, et celui du droit à la preuve nécessaire à démontrer le...

Activités sociales et culturelles : faut-il trembler devant Urssaf ?

14/03/2025
Social

Activités sociales et culturelles : faut-il trembler devant Urssaf ? Retrouvez en replay ce webinaire animée par Bernard Domergue, Frédéric Aouate et Florian Erard : https://webikeo.fr/webinar/...

En cas de retard de paiement de salaire, qu’est-ce que les intérêts moratoires ?

10/03/2025
Social

En cas de non-paiement ou de paiement tardif du salaire, l'employeur peut se voir condamné au paiement d'intérêts de retard appelés « intérêts moratoires », calculés au taux de l'intérêt légal ainsi...

Un même fait fautif peut-il donner lieu à deux sanctions ?

03/03/2025
Social

Selon la règle « non bis in idem » il est interdit à l'employeur de sanctionner deux fois de suite les mêmes faits. Ainsi, si des faits ont été sanctionnés une première fois par un avertissement, ils...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.