Dernières questions juridiques – L'appel expert

Succession d’emplois dans les secteurs privés et publics et indemnisation du chômage

13/09/2021
Social

Un salarié travaille successivement dans un établissement public puis dans une entreprise privée d’où il est licencié. Est-ce à Pôle emploi de prendre en charge l’indemnisation du chômage ? Pour...

Les mentions relatives aux voies de recours devant figurer dans l'acte de notification d'...

06/09/2021
Civil

Procédure civile

L’acte de notification d’un jugement doit indiquer de façon apparente les informations relatives aux voies de recours, et plus précisément leur nature, leurs modalités d’exercice ainsi que les...

A quelle juridiction demander le placement sous tutelle d’un majeur français vivant à l’étranger ?

31/08/2021
Civil

Procédure civile

La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, entrée en vigueur en France le 1er janvier 2009, prévoit la compétence de la juridiction de la résidence...

Quel est le statut des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public ?

26/08/2021
Public

« L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son...

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

25/08/2021
Civil

Procédure civile

La personnalité juridique est une création du droit, mais n’est pas légalement définie. Il s’agit de l’aptitude à être sujet de droit, « à participer à la vie juridique » (FLOUR, AUBERT et SAVAUX,...

L'acquéreur d'un lot en copropriété peut-il assister à l'assemblée générale après l...

19/08/2021
Civil

Immobilier

« Tout transfert de propriété d'un lot (…) est notifié, sans délai, au syndic (…) » (article 6 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). A réception de cette notification, la mutation devient opposable au...

© Copyright 2021 L'appel expert. Tous droits réservés.