Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment définir un travailleur de nuit ?

22/03/2023
Social

Durée du travail

La qualification de « travailleur de nuit » est attribuée au salarié qui justifie d'une certaine fréquence de travail de nuit (C. trav., art. L. 3122-5) : soit il accomplit, au moins 2 fois par...

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’immeuble

21/03/2023
Fiscal

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’immeubles bâtis doivent remplir une nouvelle déclaration qui va permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’...

Pension alimentaire à un enfant majeur : quelles sont les conditions et limites de déduction ?

14/03/2023
Fiscal

Impôt sur le revenu

Les parents peuvent être amenés à aider financièrement leur enfant majeur lorsque celui-ci se trouve dans le besoin. La pension alimentaire versée est déductible du revenu imposable des parents, sous...

La chambre d'hôtel mise à disposition des veilleurs de nuit est-elle un avantage en nature ?

13/03/2023
Social

Cotisations sociales

L'ancien Guide Acoss du recouvrement précisait que pour répondre à la qualification d’avantage en nature, la mise à disposition du logement : - doit avoir un caractère permanent, sauf si la mise à...

Est-ce que le salaire peut être versé sur un autre compte que celui du salarié ?

07/03/2023
Social

Le Code du travail dispose que le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal. La loi précise que toute stipulation contraire est nulle ( C. trav...

Conjoint collaborateur en SAS, est-ce possible ?

07/03/2023
Social

Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les conditions pour bénéficier de ce statut : Être le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale...

© Copyright 2023 L'appel expert. Tous droits réservés.