Dernières questions juridiques – L'appel expert

Loi de simplification du droit des sociétés / régularisation d’un défaut de prorogation de société

16/09/2019
Affaires

Sociétés

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (loi n° 2019-744 du 19-7-2019) introduit la possibilité de procéder à une régularisation en cas d’omission de la...

Pacte Dutreil : assouplissements relatifs à l’engagement collectif de conservation

09/09/2019
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

L’article 40 de la loi de finances du 28 décembre 2018 a assoupli, depuis le 1er janvier 2019, certaines dispositions du pacte Dutreil-transmission visé à l’article 787 B du CGI qui permet d’exonérer...

Louer ou vendre son droit d’usage et d’habitation

04/09/2019
Civil

Immobilier

Le droit d'usage et d'habitation constitue un démembrement du droit de propriété. Il est régi par les articles 625 et suivants du Code civil. Le droit d'usage confère l'usus et le fructus sur une...

Loi de simplification du droit des sociétés/obligation périodique relative à l’actionnariat salarié

03/09/2019
Affaires

Sociétés

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ( loi n° 2019-744 du 19-7-2019 ) a supprimé l’obligation de consultation périodique des actionnaires de sociétés...

Modalités de calcul du CIMR dans le cas d’un avocat BNC devenu gérant de SELARL en 2017

02/09/2019
Fiscal

Impôt sur le revenu

Concernant le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) attaché aux bénéfices professionnels (BIC, BA et BNC), l'appréciation du caractère non exceptionnel de ceux-ci...

Exemples jurisprudentiels de demandes n’interrompant pas la prescription

28/08/2019
Civil

Procédure civile

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241 du code civil). Tel n’est pas le cas, en droit commun, de la lettre recommandée avec accusé de réception de...

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