Dernières questions juridiques – L'appel expert

Mentions de l’extrait Kbis d’une société

13/11/2018
Affaires

Sociétés

Selon l’article L 123-1, II, du code de commerce, figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés. L’extrait Kbis comporte l’ensemble...

Le dossier médical partagé

12/11/2018
Santé

Créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, le dossier médical personnel devenu le dossier médical partagé avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation...

Est-il possible de mettre fin au groupe intégré avant l’expiration du délai de cinq ans ?

06/11/2018
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

La constitution d’un groupe intégré requiert la formulation d’une option par la société mère (art. 223 A, III du CGI). Cette option est valable pour cinq exercices et est reconduite tacitement par...

Clôture des débats et demande postérieure

05/11/2018
Civil

Procédure civile

L’article 445 du Code de procédure civile dispose qu’ « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations (…) ». Cette disposition est un des...

Attribution gratuite d’actions à des dirigeants et durées d’acquisition et de détention

29/10/2018
Affaires

Sociétés

Les dirigeants des sociétés par actions peuvent bénéficier à certaines conditions d’attributions gratuites d’actions (c. com. art. L 225-197-1 s.). Sont notamment prévues : Une période d’acquisition...

Jouissance non exclusive d’un local loué en vertu d’un bail

24/10/2018
Affaires

Locaux professionnels

Les parties à un bail (commercial ou professionnel) envisagent parfois que le bailleur se réserve la jouissance du local à certaines périodes, voire encore que le même local soit loué à plusieurs...

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