Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel est le taux de TVA applicable à la vente des sapins de Noël ?

19/12/2024
Fiscal

TVA

Voici enfin arrivée la période des fêtes de fin d’année avec, au cœur de celle-ci, la traditionnelle fête de Noël ! Et pour mieux vivre la magie de ce jour, l’achat d’un sapin de Noël est une...

Est-ce que le CAPE est un contrat de travail ?

17/12/2024
Social

Travailleur non salarié

Un futur créateur d’entreprise peut souhaiter tester la viabilité de son projet avec l'appui d'une entreprise ou d’une association. Il peut alors choisir d’opter pour la signature d’un contrat d'...

En combien d’exemplaires le bail à usage d’habitation doit-il être établi ?

16/12/2024
Civil

Immobilier

Le bail à usage d’habitation doit être écrit et respecter une forme type (article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Il n’est pas expressément imposé un nombre précis d’exemplaires. Pourtant,...

Un dirigeant sans contrat de travail peut-il percevoir la prime de partage de la valeur ?

09/12/2024
Social

Un dirigeant sans contrat de travail, qui exerce son mandat social en dehors de tout lien de subordination n’est pas un salarié. Le fait qu’il soit considéré comme assimilé salarié vis-à-vis de la...

Conséquences fiscales pour la SCI a l’IR de la sous-location en meublé par son locataire

04/12/2024
Fiscal

L’article 206, 2 du CGI impose obligatoirement à l’IS les SCI de location se livrant à une activité commerciale, notamment celles exerçant l’activité de location meublée (art 34 du CGI). La SCI peut...

Le loyer est-il « quérable » ou « portable » ?

27/11/2024
Civil

Immobilier

Dans l’hypothèse d’une obligation où la prestation doit être exécutée au domicile du débiteur, cette obligation est « quérable » (article 1342-6 du Code civil). Concrètement, il revient au créancier...

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