Dernières questions juridiques – L'appel expert

Nullité d’une donation consentie par un époux à une association

25/05/2020
Associations

Les articles 1422 alinéa 1er et 1427 alinéa 1er du Code civil disposent que « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. » ; « Si l'un...

Confinement et droit de visite et d’hébergement

05/05/2020
Civil

Famille

Lorsque des parents sont séparés et que la résidence en alternance de l’enfant n'est pas possible ou souhaitable, il peut être décidé que l’enfant aura sa résidence habituelle chez son père ou chez...

Principales dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les professionnels du tourisme

04/05/2020
Affaires

Relations contractuelles

L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et...

Omission ou erreur de calcul dans l’indexation du loyer et indexations ultérieures

27/04/2020
Civil

Immobilier

En matière locative, pour les baux soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’article 17-1 de celle-ci soumet la mise en œuvre de la clause d’indexation du loyer, lorsqu’elle est expressément...

Le retour au greffe de sa notification sans signature du destinataire

22/04/2020
Civil

Procédure civile

Lorsque la décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe de la juridiction, il est possible que cette notification lui soit retournée par La Poste. L’article 670...

Le développement de la télémédecine avec le Coronavirus (Covid 19)

23/03/2020
Santé

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance fondée sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication définie légalement. L’article 78 de la loi n° 2009-879...

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