Un dirigeant sans contrat de travail peut-il percevoir la prime de partage de la valeur ?

Un dirigeant sans contrat de travail, qui exerce son mandat social en dehors de tout lien de subordination n’est pas un salarié. Le fait qu’il soit considéré comme assimilé salarié vis-à-vis de la sécurité sociale n’a pas d’influence sur la qualification de salarié à ce titre.

Initialement, le Question-réponses ministériel diffusé sur le site du BOSS, aujourd'hui abrogé et remplacé par la rubrique « Épargne salariale », indiquait que, dans ce cas, le versement de la prime était facultatif et si la prime lui était versée, elle n'ouvrait pas droit à l'exonération légale. BOSS-Mes. except.-Prime de partage de la valeur, QR 2.11 abrogé depuis le 1er février 2025

Depuis le 1er février 2025, le Bulletin officiel de la sécurité sociale est plus laconique. Il indique que, s'il ne dispose pas d'un contrat de travail, le mandataire social n'est pas éligible au versement d'une prime de partage de la valeur. Ainsi selon cette nouvelle rédaction, l'accord ou la DUE ne peut pas prévoir le versement d'une PPV à des mandataires sociaux sa contrat de travail.

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