Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel est le statut social de l’associé d’un débitant de tabac ?

21/03/2025
Social

L’activité de débit de tabac, lorsqu’elle est exercée dans le cadre d’une société prend nécessairement la forme d’une SNC (Société en nom collectif) (CGI art. 568 al. 2). Or, tous les associés de SNC...

Activités sociales et culturelles : faut-il trembler devant Urssaf ?

14/03/2025
Social

Activités sociales et culturelles : faut-il trembler devant Urssaf ? Retrouvez en replay ce webinaire animée par Bernard Domergue, Frédéric Aouate et Florian Erard : https://webikeo.fr/webinar/...

En cas de retard de paiement de salaire, qu’est-ce que les intérêts moratoires ?

10/03/2025
Social

En cas de non-paiement ou de paiement tardif du salaire, l'employeur peut se voir condamné au paiement d'intérêts de retard appelés « intérêts moratoires », calculés au taux de l'intérêt légal ainsi...

Un même fait fautif peut-il donner lieu à deux sanctions ?

03/03/2025
Social

Selon la règle « non bis in idem » il est interdit à l'employeur de sanctionner deux fois de suite les mêmes faits. Ainsi, si des faits ont été sanctionnés une première fois par un avertissement, ils...

Est-il possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail en alternance ?

14/02/2025
Social

Travailleur non salarié

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont des contrats de travail à part entière. Aussi, les règles du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail leur sont-elles...

Une mise à pied à titre disciplinaire nécessite-t-elle l’accord du salarié protégé ?

03/02/2025
Social

Non, selon les juges de la Cour de cassation : la mise à pied à titre disciplinaire n'est pas subordonnée à l'accord du salarié protégé (Cass. soc. 11-12-2024 n° 23-13.332). Cela s’explique par le...

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