Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un président de SAS d’une société de BTP doit il cotiser à la caisse de congés payés du BTP ?

16/03/2026
Social

Un préside de SAS est considéré comme assimilé salarié vis-à-vis de la réglementation propre au code de la sécurité sociale, en revanche en l’absence de contrat de travail, il n’est pas considéré...

Un cadre dirigeant peut-il être au forfait jours ?

02/03/2026
Social

Le Code du travail donne une définition précise des cadres dirigeants. Ce sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'...

Quels sont les impacts d’une modification de l’exercice comptable sur un dispositif d’intéressement

24/02/2026
Social

Une entreprise modifie son exercice comptable. Ce dernier initialement prévu de juillet N à juin N+1 est modifié pour correspondre à l’année civile soit de janvier à décembre. Or l’accord d’...

Est-il possible de décompter l’absence d’un salarié en forfait jour par demi-journée ?

16/02/2026
Social

L’article D3171-10 du code du travail précise que la durée de travail des salariés en forfait jours est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées...

Un dirigeant, résidant à l’étranger, d’une société établie en France doit-il cotiser ?

06/02/2026
Social

Travailleur non salarié

En vertu du principe de territorialité posé par le Code de la sécurité sociale (art L 111-2-2), est affilié et cotise au régime de sécurité sociale français les personnes travaillant sur le sol...

Comment mettre en place une astreinte dans l’entreprise ?

03/02/2026
Social

L’astreinte est mise en place par : - convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche (C. trav., art. L. 3121-11). - à défaut, le mode d'...

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