Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un salarié peut-il être déclaré inapte par la sécurité sociale ?

10/09/2024
Social

Oui mais cela n’a rien à voir avec la déclaration d’inaptitude du médecin du travail. En effet, au niveau du régime de retraite de base, il existe un régime de retraite anticipée, dit « retraite pour...

Quels sont les droits d’un salarié membre du conseil d’un organisme de la Sécurité sociale ?

17/07/2024
Social

Les organismes de sécurité sociale sont gérés par des conseils d'administration qui établissent les statuts et les règlements intérieurs de ces organismes. Ils votent les budgets et désignent les...

Le bulletin de paie remis au salarié justifie-t-il le versement effectif du salaire ?

18/06/2024
Social

L’article L. 3243-2 alinéa 1 du Code du travail dispose que : « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes salariées « une pièce justificative dite bulletin de paie. » L'employeur...

Peut-on cumuler un ticket restaurant avec une note de frais ?

17/06/2024
Social

Le titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration, de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des...

La rémunération du dirigeant de l'EARL est-elle encadrée ?

11/06/2024
Social

Oui, et la justification est à rechercher à l’article R.324-3 du Code rural et de la pêche maritime. Selon ce texte, la rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à...

Est-ce possible de notifier une mise à pied disciplinaire à un salarié protégé ?

29/05/2024
Social

La question porte bien sur une mise à pied disciplinaire et non une mise à pied conservatoire : la mise à pied disciplinaire est une sanction consistant à suspendre le contrat de travail. Elle fait...

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