Dernières questions juridiques – L'appel expert

Est-ce que le CAPE est un contrat de travail ?

17/12/2024
Social

Travailleur non salarié

Un futur créateur d’entreprise peut souhaiter tester la viabilité de son projet avec l'appui d'une entreprise ou d’une association. Il peut alors choisir d’opter pour la signature d’un contrat d'...

Un dirigeant sans contrat de travail peut-il percevoir la prime de partage de la valeur ?

09/12/2024
Social

Un dirigeant sans contrat de travail, qui exerce son mandat social en dehors de tout lien de subordination n’est pas un salarié. Le fait qu’il soit considéré comme assimilé salarié vis-à-vis de la...

Comment doit-on rémunérer un apprenti faisant son alternance dans le cadre d’une licence ?

04/11/2024
Social

D’après le code du travail, la rémunération minimale d’un apprenti est définie en fonction (D. 6222-26) : de l’année contractuelle (année d’exécution du contrat), la tranche d’âge, l’évolution dans...

Les travailleurs de nuit sont-ils éligibles aux tickets restaurants ?

15/10/2024
Social

La mise en place de titres restaurants est facultative pour l’employeur. Toutefois lorsqu’un employeur décide d’accorder les bénéfices de titres restaurant il doit respecter un certain nombre de...

Une EURL peut-elle être cogérée par un gérant associé et un gérant non associé ?

30/09/2024
Social

Travailleur non salarié

Tout d’abord, la cogérance d’une EURL est tout à fait possible ; la spécificité de cette société reposant sur l’existence d’un associé unique. Aucun texte ne s’oppose à cette cogérance. Un arrêt...

Un salarié peut-il être déclaré inapte par la sécurité sociale ?

10/09/2024
Social

Oui mais cela n’a rien à voir avec la déclaration d’inaptitude du médecin du travail. En effet, au niveau du régime de retraite de base, il existe un régime de retraite anticipée, dit « retraite pour...

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