Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un Intermittent du spectacle associé minoritaire d’une SAS peut-il percevoir des cachets ?

01/02/2022
Social

Travailleur non salarié

A défaut de texte sur cette question, il convient de se reporter à la documentation de Pôle emploi. Ainsi, tout dépend si les critères du salariat sont ou non réunis. Si cela est le cas, la...

En cas de transfert de contrat, y a-t-il proratisation du plafond de la sécurité sociale ?

25/01/2022
Social

Cotisations sociales

Le code du travail instaure un principe de maintien des contrats de travail dans certains cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (C. trav., art. L. 1224-1). Il arrive également...

Peut-on demander à un salarié de participer à l’achat d’un véhicule de fonction ?

19/01/2022
Social

Conditions de travail

Un employeur peut-il demander à un salarié de prendre en charge une partie du montant d’un véhicule de fonction ? Cette question peut se poser lorsque le salarié souhaite un véhicule d’une gamme...

Une rémunération d’au moins 1,5 fois le smic est-elle exigée pour la carte de séjour pluriannuelle ?

12/01/2022
Social

Embauche

Oui, dès lors notamment qu’elle est délivrée après un titre de séjour temporaire initial exigeant cette condition. C’est le cas notamment du titre de séjour temporaire mention « salarié » accordé aux...

Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue uniquement en distanciel ?

15/12/2021
Social

Cessation du contrat de travail

Pour répondre à cette question, il convient d’analyser deux exigences propres à la procédure de rupture conventionnelle : les entretiens et la signature du formulaire. Premièrement, en ce qui...

Les cotisations de prévoyance : dues sur les indemnités de rupture soumises à cotisations sociales ?

30/11/2021
Social

Les cotisations de prévoyance sont calculées sur une assiette fixée par l’acte fondateur (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur) ayant mis en place le régime de protection...

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