Dernières questions juridiques – L'appel expert

Prime d’émission et dividendes : quelle prise en compte ?

11/04/2023
Social

Cotisations sociales

En application de l’article L131-6 du Code de la Sécurité sociale, les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur une assiette nette constituée du...

Est-il possible de corriger sa déclaration sociale en cas d’erreur ?

06/04/2023
Social

Il est effectivement possible de corriger la déclaration sociale. En effet, l’article R 613-1-1 du Code de la Sécurité sociale rappelle que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer...

Un étudiant étranger doit-il avoir une autorisation de travail pour effectuer un stage ?

28/03/2023
Social

L’article L.5221-5 du Code du travail précise qu’un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable une...

Dirigeants, comment déclarer socialement vos frais réels ?

27/03/2023
Social

Vigilance sur cette question car le traitement fiscal et social des frais réels est différent ! Ainsi, certains gérants et associés de sociétés (gérants majoritaires de SARL n'ayant pas opté pour...

Comment définir un travailleur de nuit ?

22/03/2023
Social

Durée du travail

La qualification de « travailleur de nuit » est attribuée au salarié qui justifie d'une certaine fréquence de travail de nuit (C. trav., art. L. 3122-5) : soit il accomplit, au moins 2 fois par...

La chambre d'hôtel mise à disposition des veilleurs de nuit est-elle un avantage en nature ?

13/03/2023
Social

Cotisations sociales

L'ancien Guide Acoss du recouvrement précisait que pour répondre à la qualification d’avantage en nature, la mise à disposition du logement : - doit avoir un caractère permanent, sauf si la mise à...

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