Dernières questions juridiques – L'appel expert

En combien d’exemplaires le bail à usage d’habitation doit-il être établi ?

16/12/2024
Civil

Immobilier

Le bail à usage d’habitation doit être écrit et respecter une forme type (article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Il n’est pas expressément imposé un nombre précis d’exemplaires. Pourtant,...

Le loyer est-il « quérable » ou « portable » ?

27/11/2024
Civil

Immobilier

Dans l’hypothèse d’une obligation où la prestation doit être exécutée au domicile du débiteur, cette obligation est « quérable » (article 1342-6 du Code civil). Concrètement, il revient au créancier...

Dans quelles conditions le tiers à un contrat peut-il engager la responsabilité d’un des contractant

04/11/2024
Civil

Responsabilité

Le tiers à un contrat peut subir un dommage du fait de la violation de celui-ci. Il dispose ainsi d’une action en responsabilité délictuelle (Cass. ass. plén. 6 octobre 2006, n°05-13.255). Il lui...

La réintégration du locataire dans le logement après son expulsion est-elle possible ?

28/10/2024
Civil

Immobilier

La réintégration du locataire dans le logement dont il a été expulsé est possible si la procédure diligentée est irrégulière et que sa nullité est prononcée. Tel est le cas si le commandement ou le...

L’original de l’acte de naissance est-il obligatoire dans le cadre d’une demande de naturalisation ?

07/10/2024
Civil

Conformément à l’article 37-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait...

Quels sont les effets du bornage amiable sur la propriété des fonds bornés ?

30/09/2024
Civil

Droit de propriété

Les propriétaires de terrains voisins peuvent s’entendre pour fixer la limite de leurs fonds consensuellement (Cass. 3ème civ. 16 février 1968 n°65-13.546). Le bornage amiable n’est soumis à aucune...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.