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Le loyer est-il « quérable » ou « portable » ?
27/11/2024
Civil
Immobilier
Dans l’hypothèse d’une obligation où la prestation doit être exécutée au domicile du débiteur, cette obligation est « quérable » (article 1342-6 du Code civil). Concrètement, il revient au créancier...
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Dans quelles conditions le tiers à un contrat peut-il engager la responsabilité d’un des contractant
04/11/2024
Civil
Responsabilité
Le tiers à un contrat peut subir un dommage du fait de la violation de celui-ci. Il dispose ainsi d’une action en responsabilité délictuelle (Cass. ass. plén. 6 octobre 2006, n°05-13.255). Il lui...
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La réintégration du locataire dans le logement après son expulsion est-elle possible ?
28/10/2024
Civil
Immobilier
La réintégration du locataire dans le logement dont il a été expulsé est possible si la procédure diligentée est irrégulière et que sa nullité est prononcée. Tel est le cas si le commandement ou le...
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L’original de l’acte de naissance est-il obligatoire dans le cadre d’une demande de naturalisation ?
07/10/2024
Civil
Conformément à l’article 37-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait...
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Quels sont les effets du bornage amiable sur la propriété des fonds bornés ?
30/09/2024
Civil
Droit de propriété
Les propriétaires de terrains voisins peuvent s’entendre pour fixer la limite de leurs fonds consensuellement (Cass. 3ème civ. 16 février 1968 n°65-13.546). Le bornage amiable n’est soumis à aucune...
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Lequel des deux parents divorcés est civilement responsable des faits commis par son enfant mineur ?
29/08/2024
Civil
Famille
« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (article 1242 alinéa 4 du Code civil...
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