Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quand une lettre de mise en demeure est-elle une sommation suffisamment interpellative ?

11/09/2025
Civil

Procédure civile

La mise en demeure n’est pas soumise à un formalisme obligatoire. Elle doit cependant consister en une sommation ou une interpellation suffisante du débiteur (article 1344 du Code civil). L'...

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre un notaire

04/09/2025
Civil

Responsabilité

L’action en responsabilité contre un notaire est soumise au délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû...

Le curateur peut-il valablement signer seul, au nom du majeur protégé, une demande d’aide sociale ?

14/04/2025
Civil

Contrairement à la tutelle qui est un régime de représentation de la personne protégée, la curatelle n’est qu’une mesure d’assistance. L'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa...

Le droit au secret empêche-t-il le droit de prouver ?

17/03/2025
Civil

Procédure civile

Récemment, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’articulation entre le droit au secret médical ou des affaires d’une part, et celui du droit à la preuve nécessaire à démontrer le...

Où en est la jurisprudence du régime de responsabilité du garagiste ?

20/02/2025
Civil

Responsabilité

Classiquement, le garagiste avait, dans le cadre de son activité de réparation, une obligation de résultat (Cass. 1ère civ. 2 février 1994, n°91-18.764). Le véhicule devait donc être restitué en état...

Qu’est-ce que la clause de «contribution au jour le jour» ?

17/02/2025
Civil

Famille

De principe, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ( article 214 alinéa 1er du Code civil) . Conventionnellement cependant, les époux sont libres d’...

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