Dernières questions juridiques – L'appel expert

Retour sur la différence entre les arrhes et l’acompte

09/03/2026
Civil

Contrats

Les arrhes et l’acompte sont tous deux une avance. Ces deux notions sont généralement envisagées au titre du contrat de vente. Pourtant, payer une avance n’existe pas que dans ce type de contrat...

Dans quelles conditions le tiers à un contrat peut engager la responsabilité d’un des contractants ?

02/03/2026
Civil

Responsabilité

Le tiers à un contrat peut subir un dommage du fait de la violation de celui-ci. Il dispose ainsi d’une action en responsabilité délictuelle (Cass. ass. plén. 6 octobre 2006, n°05-13.255). Il lui...

Le copropriétaire qui agit en justice s’agissant de son lot doit-il en informer le syndic ?

24/02/2026
Civil

Immobilier

Le copropriétaire peut agir individuellement en justice, sans autorisation de l’assemblée générale, dès lors où il souffre d’un préjudice qui lui est personnel. L’objet du litige porte alors sur la...

Qu’est-ce qu’un « divorce sans juge » ?

03/02/2026
Civil

Famille

Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorcer par consentement mutuel sans que ce divorce soit prononcé par un juge (articles 229-1 et suivants du Code civil et articles 1144 et suivants du...

Une preuve déloyalement obtenue est-elle recevable devant le juge civil ?

15/01/2026
Civil

Procédure civile

La preuve déloyale est celle recueillie à l'insu d'une personne, ou grâce à une manœuvre ou un stratagème. L’assemblée plénière de la Cour de cassation considérait auparavant, lorsqu'une preuve était...

Violences familiales : l’ordonnance de protection

20/10/2025
Civil

Famille

Sont applicables les articles 515-9 et suivants du Code civil ainsi que les articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut, en urgence, délivrer...

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