Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le droit au secret empêche-t-il le droit de prouver ?

17/03/2025
Civil

Procédure civile

Récemment, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’articulation entre le droit au secret médical ou des affaires d’une part, et celui du droit à la preuve nécessaire à démontrer le...

Où en est la jurisprudence du régime de responsabilité du garagiste ?

20/02/2025
Civil

Responsabilité

Classiquement, le garagiste avait, dans le cadre de son activité de réparation, une obligation de résultat (Cass. 1ère civ. 2 février 1994, n°91-18.764). Le véhicule devait donc être restitué en état...

Qu’est-ce que la clause de «contribution au jour le jour» ?

17/02/2025
Civil

Famille

De principe, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ( article 214 alinéa 1er du Code civil) . Conventionnellement cependant, les époux sont libres d’...

Le titulaire d’un bail professionnel est-il tenu de régler la taxe foncière au bailleur ?

10/02/2025
Civil

Le titulaire d’un bail professionnel est-il tenu de régler la taxe foncière au bailleur ? Le bail professionnel est un contrat de location qui porte sur un local dans lequel le locataire exerce...

Qu’est-ce que « le juge du fond » ?

06/01/2025
Civil

Procédure civile

Le juge du fond est le magistrat ou la juridiction qui statue sur le fond du litige, c’est-à-dire en fait et en droit. Tel est le cas des juges statuant en première instance comme le tribunal...

En combien d’exemplaires le bail à usage d’habitation doit-il être établi ?

16/12/2024
Civil

Immobilier

Le bail à usage d’habitation doit être écrit et respecter une forme type (article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Il n’est pas expressément imposé un nombre précis d’exemplaires. Pourtant,...

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