Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le dépôt d’une demande de permis de construire par le futur acquéreur d’un bien immobilier

12/06/2019
Civil

Droit de propriété

La demande de permis de construire est une formalité administrative. Elle ne remet pas en cause la propriété du bien. L’ancien article R421-1-1 du Code de l’urbanisme exigeait « un titre habilitant à...

Le décès d’une partie en cours d’instance

30/04/2019
Civil

Procédure civile

Le décès d’une partie à l’instance interrompt celle-ci si l’action est transmissible. Le juge n’est pas dessaisi. A défaut de transmissibilité, le décès entraîne extinction de l’instance (article 384...

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

16/04/2019
Civil

Immobilier

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est créé par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Basé sur l’entraide, ce contrat est celui « par lequel une personne de soixante...

Peut-on nous refuser d’enregistrer notre PACS ?

18/03/2019
Civil

Famille

Il revient désormais à l’officier de l’état civil d’enregistrer la déclaration des partenaires (article 515-3 du Code civil). L’officier de l’état civil doit refuser d’enregistrer la déclaration de...

La récusation de l’expert judiciaire

04/03/2019
Civil

Procédure civile

La récusation de l’expert est demandée au juge qui l’a commis ou à celui chargé du contrôle (article 234 du Code de procédure civile). La loi n’impose aucun formalisme. La demande peut par exemple...

Cautionnement et loi ELAN

26/02/2019
Civil

Immobilier

L’article 134 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifie en profondeur l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989...

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.