Dernières questions juridiques – L'appel expert

Qu’est-ce que la novation ?

12/09/2022
Civil

Contrats

Le nouvel article 1329 du Code civil défini la novation comme le « contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée ». Une obligation...

Est-il possible de présenter une demande nouvelle après la réouverture des débats ?

01/09/2022
Civil

Procédure civile

Lorsque le président du tribunal clos les débats, l’affaire est mise en délibéré et l’instance prend fin. Le président peut toutefois discrétionnairement (Cass. 2ème civ. 14 octobre 1999, n°95-21.701...

Une association étrangère peut-elle saisir la juridiction civile française ?

26/07/2022
Civil

Procédure civile

La jurisprudence considère que toute personne morale « quelle que soit sa nationalité, a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial » (...

Le syndic peut-il déléguer le recouvrement des charges de copropriété ?

16/05/2022
Civil

Immobilier

Le recouvrement des charges de copropriété constitue l’une des missions du syndic (article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). Le syndic est ainsi fautif de ne pas agir avec diligence pour...

Sous quelles formes l’acquéreur peut-il se rétracter d’une promesse de vente ?

15/03/2022
Civil

Immobilier

L’acquéreur peut renoncer à la vente et se rétracter sans motif dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’avant-contrat ou de la...

Retard de livraison : dans quelle mesure l’architecte est-il responsable ?

07/03/2022
Civil

Responsabilité

L’ouvrage construit doit être livré dans le délai convenu. Ce délai est généralement fixé contractuellement par les parties, à défaut, il doit être « raisonnable » (Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016...

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