Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un véhicule est-il un domicile ?

03/01/2022
Civil

Droit de propriété

La notion de domicile est relativement large. En effet, le domicile est le lieu où chacun a « son principal établissement » (article 102 du Code civil). La question se pose donc de savoir sur quel...

Existe-t-il un droit à la voix ?

08/11/2021
Civil

Comme l’image, la voix identifie la personne. Elle participe à caractériser l’originalité de chacun. La voix est l’« image sonore » (D. BECOURT, Image et vie privée, préf. P. CATALA, 2004, L’...

Qu’advient-il d’une construction édifiée par un seul des coïndivisaires sur un terrain indivis ?

05/10/2021
Civil

Droit de propriété

Une construction ne peut être édifiée sur un terrain indivis qu’avec l’accord de tous les coïndivisaires. En effet, chaque indivisaire exerce ses droits en commun avec l'ensemble des autres...

Pouvez-vous faire de «Choupette», votre chienne de compagnie, votre future héritière ?

20/09/2021
Civil

Successions et libéralités

L’animal est considéré comme un « être vivant doué de sensibilité » (article 515-14 du Code civil) qui « doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs...

Les mentions relatives aux voies de recours devant figurer dans l'acte de notification d'...

06/09/2021
Civil

Procédure civile

L’acte de notification d’un jugement doit indiquer de façon apparente les informations relatives aux voies de recours, et plus précisément leur nature, leurs modalités d’exercice ainsi que les...

A quelle juridiction demander le placement sous tutelle d’un majeur français vivant à l’étranger ?

31/08/2021
Civil

Procédure civile

La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, entrée en vigueur en France le 1er janvier 2009, prévoit la compétence de la juridiction de la résidence...

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