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24 octobre 2022 Retour à la liste

Divorce pour faute : quels modes de preuve issus des nouvelles technologies sont-ils admissibles ?

Civil Procédure civile

La cause du divorce peut être établie par tout élément de preuve, sauf s’il a été obtenu de façon déloyale, par violence ou fraude (articles 259 et 259-1 du Code civil).

Parallèlement, les nouvelles technologies se sont considérablement développées et constituent des supports de plus en plus variés pouvant établir un comportement fautif.

La jurisprudence estime ainsi que le « SMS » reçu sur le téléphone portable professionnel de l’époux, et dont la teneur a fait l’objet d’un procès-verbal dressé par huissier, peut être produit par son épouse (Cass. 1ère civ. 11 mai 2016, n°15-16.410).

Les courriers électroniques sont aussi des modes de preuve admissibles (Cass. 1ère civ. 18 mai 2005, n°04-13.745) dès lors où ils ne bénéficient « d’aucune protection pour minimiser leur accès » (Cass. 1ère civ. 26 octobre 2011, n°10-27.872), comme le sont aussi les messages échangés par un conjoint sur un site de rencontres en ligne (CEDH 7 septembre 2021, 7516/14, M.P. c/ Portugal).

La jurisprudence accepte également que la preuve de la faute soit faite par le biais de pages personnelles issues d’un réseau social dès lors où le compte du conjoint à l’origine de la faute n’a pas été piraté, et que ces pages ont été loyalement obtenues, par exemple en étant « ami » sur le même réseau social (CA Douai 14 mars 2013, 7e ch. civ. section 2, n°12/02493 et CA Paris 18 juin 2009, pôle 3. 3e ch, n°08/13289).

L’analyse du disque dur de l’ordinateur laissé par l’époux ayant quitté le domicile conjugal est aussi admissible (CA Aix-en-Provence 6 mai 2010, 6e ch. B, n°09/05139).

Cependant, et d’une façon générale, les enregistrements de communications téléphoniques réalisés et conservés à l’insu de la personne enregistrée ne peuvent valablement être utilisés comme mode de preuve (Cass. ass. plén. 7 janvier 2011, n°09-14.316).

Il est enfin conseillé de faire constater l’origine et le contenu des éléments communiqués par un huissier de justice et de produire le procès-verbal du constat.

Sous-thème : famille ou procédure civile

 

 

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