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Dernières questions juridiques

Une EURL peut-elle être cogérée par un gérant associé et un gérant non associé ?

Travailleur non salarié
Tout d’abord, la cogérance d’une EURL est tout à fait possible ; la spécificité de cette société reposant sur l’existence d’un associé unique. Aucun texte ne s’oppose à cette cogérance. Un arrêt...
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Quels sont les effets du bornage amiable sur la propriété des fonds bornés ?

Droit de propriété
Les propriétaires de terrains voisins peuvent s’entendre pour fixer la limite de leurs fonds consensuellement (Cass. 3ème civ. 16 février 1968 n°65-13.546). Le bornage amiable n’est soumis à aucune...
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L'assurance scolaire est-elle obligatoire ?

Comme chaque année avec la rentrée des classes, se pose la question de la fourniture d’une assurance scolaire à l’établissement. Cette assurance est destinée à protéger l’enfant contre les dommages...
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Peut-on remettre en cause le caractère exclusif de l’activité d’ETT ?

L’entreprise de travail temporaire (ETT) est soumise au principe d’exclusivité posé par l’article L. 1251-2 du code du travail. Ainsi, est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne...
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Un salarié peut-il être déclaré inapte par la sécurité sociale ?

Oui mais cela n’a rien à voir avec la déclaration d’inaptitude du médecin du travail. En effet, au niveau du régime de retraite de base, il existe un régime de retraite anticipée, dit « retraite pour...
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Lequel des deux parents divorcés est civilement responsable des faits commis par son enfant mineur ?

Famille
« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (article 1242 alinéa 4 du Code civil...
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