Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on remettre en cause le caractère exclusif de l’activité d’ETT ?

16/09/2024
Fiscal

L’entreprise de travail temporaire (ETT) est soumise au principe d’exclusivité posé par l’article L. 1251-2 du code du travail. Ainsi, est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne...

Pluralité d’activités indépendantes au sein d’un même foyer fiscal : quel régime d’imposition ?

02/05/2023
Fiscal

Lorsque deux époux font l’objet d’une imposition commune et exercent une activité indépendante, ensemble ou séparément, la question se pose de savoir si le régime micro peut s’...

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’immeuble

24/04/2023
Fiscal

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’immeubles bâtis doivent remplir une nouvelle déclaration qui va permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’...

Dividendes de source française versés à des personnes physiques non-résidentes

11/04/2023
Fiscal

Il est fréquent qu’une société française compte parmi ses actionnaires des personnes physiques ou morales non-résidentes. Intéressons-nous aujourd’hui aux personnes physiques non-...

Pension alimentaire à un enfant majeur : quelles sont les conditions et limites de déduction ?

14/03/2023
Fiscal

Impôt sur le revenu

Les parents peuvent être amenés à aider financièrement leur enfant majeur lorsque celui-ci se trouve dans le besoin. La pension alimentaire versée est déductible du revenu imposable des parents, sous...

Quelles sont les modalités de paiement de l'impôt en cas de retrait d'actif d'un...

05/10/2022
Fiscal

Plus-values

Nombreux sont les membres de professions libérales qui exercent leur activité dans des locaux situés dans leur résidence principale. Or, lorsqu’ils procèdent au retrait dans le patrimoine privé de ce...

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