Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel est le taux de TVA applicable à la vente des sapins de Noël ?

19/12/2024
Fiscal

TVA

Voici enfin arrivée la période des fêtes de fin d’année avec, au cœur de celle-ci, la traditionnelle fête de Noël ! Et pour mieux vivre la magie de ce jour, l’achat d’un sapin de Noël est une...

Conséquences fiscales pour la SCI a l’IR de la sous-location en meublé par son locataire

04/12/2024
Fiscal

L’article 206, 2 du CGI impose obligatoirement à l’IS les SCI de location se livrant à une activité commerciale, notamment celles exerçant l’activité de location meublée (art 34 du CGI). La SCI peut...

Les indemnités reçues par la CARPIMKO sont-elles imposables au titre des revenus ?

19/11/2024
Fiscal

Les membres des professions libérales et non commerciales qui se trouvent dans l'incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'...

Apport cession : les obligations déclaratives de l’apporteur

08/10/2024
Fiscal

Une personne physique qui apporte les titres qu’elle détient dans une société à une autre société soumise à l’IS dont elle a le contrôle, bénéficie d’un report d’imposition de plein droit de la plus-...

Apport cession : obligations déclaratives de la société bénéficiaire des apports

08/10/2024
Fiscal

Pour bénéficier du report d’imposition de la plus-value en cas d’apport par une personne physique à une société holding à l’IS dont il a le contrôle (article 150 0 B ter du CGI), des obligations...

Peut-on remettre en cause le caractère exclusif de l’activité d’ETT ?

16/09/2024
Fiscal

L’entreprise de travail temporaire (ETT) est soumise au principe d’exclusivité posé par l’article L. 1251-2 du code du travail. Ainsi, est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne...

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