Dernières questions juridiques – L'appel expert

La fusion met-elle fin à l’amortissement des frais d’acquisition des titres de la société absorbée ?

26/01/2021
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Lorsqu’une société acquiert des titres de participation, les frais d’acquisition de ces titres (droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes) sont en principe incorporés au coût d’...

Cession d’un immeuble par un loueur en meublé : quel régime d’imposition pour la plus-value ?

14/10/2020
Fiscal

Divers

Afin de déterminer à quel régime d’imposition sera soumise la plus-value de cession de l’immeuble, il convient de s’interroger, en premier lieu, sur la qualité du cédant : est-il loueur en meublé...

Régime fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un volontariat international en entreprise VIE

12/10/2020
Fiscal

Impôt sur le revenu

Le volontariat international en entreprise (VIE) est un service civique effectué à l’étranger, pour une durée de 6 à 24 mois, reconductible une fois pendant cette période. Au titre de la coopération...

Opération triangulaire : cas d’une entreprise française «acheteur-revendeur»

21/09/2020
Fiscal

TVA

Il arrive fréquemment qu’une entreprise française se fournisse auprès d’un opérateur établi dans un autre pays de l’UE (prenons, par exemple, la Belgique) et demande à ce dernier de livrer...

TVA : Opération triangulaire de vente de biens impliquant un pays tiers

11/08/2020
Fiscal

TVA

Dans le cadre des échanges internationaux, il arrive fréquemment qu’une entreprise française se fournisse auprès d’un opérateur établi hors de l’Union européenne (par exemple, le Maroc) et demande à...

Comment sont imposés et déclarés les revenus de la location meublée d’un bien situé en Espagne ?

05/08/2020
Fiscal

Divers

Lorsqu'un résident fiscal français acquiert un bien immobilier à l'étranger en vue de le louer meublé, il doit s'attendre à subir une imposition dans l'État de situation du bien et à devoir prendre...

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