Dernières questions juridiques – L'appel expert

Fusion : le transfert des déficits est-il limité au montant indiqué dans la demande d’agrément ?

17/01/2022
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Une fusion entraîne en principe la perte des déficits en instance de report réalisés par la société absorbée, que l’opération soit placée sous le régime de droit commun ou sous le régime de faveur de...

Quelles sont les règles fiscales applicables aux donations internationales ?

14/12/2021
Fiscal

Divers

Il est fréquent qu’une personne souhaite gratifier un proche qui réside à l’étranger ou qu’il souhaite donner un bien situé dans un autre État que son pays de résidence. Comment déterminer, dans ces...

Exonération 151 septies : un droit au bail commercial non inscrit au bilan peut-il en bénéficier ?

06/12/2021
Fiscal

Plus-values

Pour qu’une plus-value professionnelle bénéficie de l’exonération de l’article 151 septies du CGI (exonération en fonction du chiffre d’affaires), celle-ci doit porter sur un élément d’actif...

Crise de la Covid-19 : abandons de loyers, crédit d’impôt et lien de dépendance

03/08/2021
Fiscal

La crise de la Covid-19 a entrainé d’importantes difficultés financières pour les entreprises contraintes de cesser leur activité. L’une de ces difficultés réside dans l’impossibilité pour les...

Quel est le traitement fiscal des amortissements lors de la cession d’un immeuble loué meublé ?

05/05/2021
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Un particulier qui fait de la location meublée relève de la catégorie des BIC. Il a donc droit par principe à la déduction d’un amortissement pratiqué sur l’immeuble loué meublé, s’il est imposé...

Quelle fiscalité pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes ?

31/03/2021
Fiscal

Impôt sur le revenu

Les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés sont des dettes personnelles dont le paiement incombe aux travailleurs indépendants. Il en est ainsi de la part des revenus...

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