Dividendes de source française versés à des personnes physiques non-résidentes

Il est fréquent qu’une société française compte parmi ses actionnaires des personnes physiques ou morales non-résidentes. 

Intéressons-nous aujourd’hui aux personnes physiques non-résidentes qui perçoivent des dividendes de la part d’une société française. Ces dividendes supportent-ils une retenue à la source en France ? 

Quelles sont les obligations déclaratives des établissements payeurs ? 

Quel est le régime d’imposition prévu en droit interne français ? 

Un prélèvement est applicable aux produits distribués à des non-résidents, qu’il s’agisse de dividendes mais aussi de jetons de présence ordinaires ou de boni de liquidation. Il s’agit de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI. 

Son taux est fixé à 12,8 % pour les dividendes distribués à des personnes physiques (hors ETNC).

Que prévoient les conventions fiscales bilatérales ? 

Cette retenue à la source s’applique, bien entendu, sous réserve des conventions fiscales bilatérales destinées à éliminer les doubles impositions.

Les conventions conclues selon le modèle OCDE - les plus répandues dans le réseau conventionnel français - prévoient une imposition partagée. Elles attribuent, en effet, le droit d’imposer les dividendes à l’Etat de résidence du bénéficiaire des dividendes mais également à l’Etat de source de ceux-ci. 

Par conséquent, ces conventions autorisent bien la France à prélever la retenue à la source précitée. 

Notons que la double imposition qui en résultera sera gommée du côté de l’Etat de résidence du bénéficiaire des sommes, par le biais - le plus souvent - d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français. 

Quel est le taux de la retenue à la source ? 

Attention : si l’article relatif aux dividendes dans les conventions modèle OCDE fait référence à un taux de 15 %, il s’agit d’un taux maximal. 

Le taux en droit interne français étant inférieur au taux conventionnel, c’est bien le taux de 12,8 % qui s’appliquera aux dividendes de source française versés à des non-résidents personnes physiques (hors ETNC).

Quelles obligations déclaratives ? 

Il appartient à l’établissement payeur français de télé-déclarer et de télé-payer cette retenue à la source au SIE compétent (ou à la DGE) par le biais du formulaire 2777-SD, avant le 15 du mois qui suit celui de la mise en paiement des sommes. À cet effet, le cadre 7 du 2777-SD devra notamment être rempli. 

Dans le mesure où - comme nous l’avons vu - le taux de la retenue à la source applicable est celui prévu par le droit interne, nul besoin, dans ce cas, de souscrire les formulaires 5000 et, le cas échéant, 5001 pour les bénéficiaires personnes physiques puisque ces deux formulaires sont destinés à l’obtention des avantages prévus par la convention. 

Enfin, il conviendra pour la société de ne pas omettre de déclarer les dividendes versés sur l’IFU, au plus tard le 15 février suivant l’année au cours de laquelle les dividendes ont été mis en paiement.

Céline Meurin

Juriste expert référent en droit fiscal