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05 octobre 2022 Retour à la liste

Quelles sont les modalités de paiement de l'impôt en cas de retrait d'actif d'un local libéral ?

Fiscal Plus-values

Nombreux sont les membres de professions libérales qui exercent leur activité dans des locaux situés dans leur résidence principale. Or, lorsqu’ils procèdent au retrait dans le patrimoine privé de ce local professionnel, une plus-value se dégage si sa valeur réelle au moment du retrait est supérieure à sa valeur nette comptable.

Pour alléger leur charge fiscale, l’administration fiscale permet alors à ces professionnels de payer l’impôt sur la plus-value de manière fractionnée par parts égales sur les trois années qui suivent celle de sa réalisation (BOI-BNC-BASE-30-30-20-20 n° 50 et suivants).

Cette possibilité offerte sur option vise uniquement les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices non commerçants pour une plus-value (à court et long terme) réalisée en cours ou en fin d’exploitation sur les parties d'immeubles affectées à leur activité professionnelle et qui, au moment du retrait, constituent leur résidence principale. L’administration précise également qu’il ne peut s’agir que de locaux à usage mixte dont la partie professionnelle constitue le prolongement direct de la partie privée.

Notons enfin qu’en cas d'exonération partielle de la plus-value du fait de l’application de l’article 151 septies du CGI, le paiement fractionné s’applique à la fraction de la plus-value qui demeure imposable.

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