Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel est le formalisme de la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

16/03/2026
Assurances

Il n’est pas rare que l’assuré, souscripteur d’une assurance-vie, souhaite modifier la clause bénéficiaire du contrat afin que celle-ci reflète sa plus récente volonté. L’article L. 132-8 du Code des...

Quel est le délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat d’assurance vie ?

16/02/2026
Assurances

La Cour de cassation juge que l'action en nullité du contrat d'assurance, fondée sur le dol de l'assureur, qui repose sur l'existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive...

L'assurance scolaire est-elle obligatoire ?

23/09/2024
Assurances

Comme chaque année avec la rentrée des classes, se pose la question de la fourniture d’une assurance scolaire à l’établissement. Cette assurance est destinée à protéger l’enfant contre les dommages...

Quelles sont désormais les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance automobile ?

04/04/2024
Assurances

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire entrera en vigueur au 1er avril...

Quel est le champ d’application de la résiliation en 3 clics ?

20/02/2023
Assurances

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place une nouvelle modalité de résiliation simplifiée des contrats d’assurances : la...

L’assureur peut-il compenser l’indemnité due à la victime avec les primes impayées par son assuré ?

17/10/2022
Assurances

L’article L. 112-6 du Code des assurances permet à l’assureur d’opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Dès lors,...

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