Quelles sont désormais les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance automobile ?

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire entrera en vigueur au 1er avril 2024.

Il prévoit la fin de l'obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle et d'apposer un certificat d'assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule.

Les sanctions liées à l’absence de ces documents seront donc également supprimées.

La présomption d'assurance de ces véhicules reposera sur les informations contenues dans le fichier des véhicules assurés (dit FVA) mentionné à l'article L. 451-1-1 du Code des assurances et qui sera alimenté par les assureurs.

La suppression de la carte verte interroge quant à la gestion des recours directs.

En effet, l’article L. 124-3 du Code des assurances prévoit un droit d’action directe pour le tiers lésé à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, nécessite d'identifier l'assureur du responsable ainsi que le numéro de contrat d'assurance.

Fort heureusement, d'autres mécanismes permettent d’obtenir ces informations.

A partir du 1er avril 2024, les assureurs devront fournir à leurs assurés un document récapitulatif contenant des informations essentielles sur l'assurance, y compris le numéro de la police d'assurance (Dictionnaire permanent Assurances, Etude Automobile, Editions Législatives ; article R. 211-14-0-1 du Code des assurances).

Par ailleurs, en cas d'accident, si l'assureur du responsable n'est pas immédiatement connu, l'AGIRA qui est un organisme d’information peut être interrogé pour fournir les informations nécessaires, telles que la dénomination de l'assureur et le numéro de la police (article L. 451-1 du Code des assurances).

Au regard du rôle majeur joué par le FVA, il apparaît crucial que les entreprises d’assurance respectent leurs obligations déclaratives.