Dernières questions juridiques – L'appel expert

L'obligation d’information de l’assureur sur la faculté de résiliation annuelle du contrat

13/01/2020
Assurances

L’article L. 113-12 du Code des assurances permet à l’assureur comme à l’assuré de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an. Cette faculté de résiliation annuelle qui est exclue pour les...

Les modalités de rédaction de la clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie

18/11/2019
Assurances

Tous les contrats d’assurance vie prévoient des clauses bénéficiaires pré imprimées qui s’appliquent à défaut de volonté contraire du souscripteur. Lorsque le souscripteur du contrat désigne...

La participation d’une mutuelle au capital d’une société commerciale

16/10/2019
Assurances

Selon l’article L. 114-43 du Code de la mutualité, « Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers ». Sur le fondement de ce texte, une...

La déclaration du sinistre en matière de catastrophe naturelle

05/06/2019
Assurances

En principe, l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours (article L. 113-2, 4° du Code des assurances). Toutefois, en présence d’...

L’indemnisation des dommages matériels causés par les violences urbaines

21/01/2019
Assurances

En cas de dommages aux biens causés par des violences urbaines, notamment de véhicules incendiés, l’assureur peut indemniser la victime si une garantie facultative incendie a été souscrite. Si la...

Les contours de l’obligation de déclaration des risques pesant sur l’assuré

08/01/2019
Assurances

L’article L. 113-2 alinéa 1, 2° du Code des assurances impose à l’assuré « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel...

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