Dernières questions juridiques – L'appel expert

De quel recours dispose le destinataire d’une mise en demeure de payer du FGTI ?

10/02/2026
Pénal

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions dit FGTI est l’organisme chargé d’indemniser les victimes de certaines infractions. Après indemnisation, le fonds de...

L’appel d’un jugement pénal a-t-il un effet suspensif d’exécution pour toutes les dispositions ?

03/02/2026
Pénal

L'appel d’un jugement correctionnel ou contraventionnel produit un effet suspensif en ce sens qu'il empêche en principe l'exécution des dispositions pénales et civiles du jugement pendant les délais...

Que faire de son sapin après Noël ?

05/01/2026
Pénal

Jeter son sapin de Noël n’importe où risquerait de vous coûter cher. En effet, il est interdit de se débarrasser de son arbre de Noël sur la voie publique. L’article R. 634-2 du Code pénal créé par...

A-t-on le droit de faire peur avec son déguisement à Halloween ?

24/10/2025
Pénal

Chaque année, le 31 octobre est l’occasion de se déguiser avec des costumes qui peuvent être plus ou moins effrayants. Bien que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose en son article 1er que...

Quel recours contre la Caisse des dépôts et consignations qui refuse de restituer une caution ?

28/10/2024
Pénal

Dans le cadre d’un contrôle judiciaire ordonné par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, la personne concernée peut avoir l’obligation de fournir un cautionnement dont le...

La vente de muguet le 1er mai est-elle légalement encadrée ?

30/04/2024
Pénal

L’article 446-1 du Code pénal interdit la vente à la sauvette, définie comme « le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des...

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