Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un professionnel de santé peut-il cumuler sanctions pénales et disciplinaires pour les mêmes faits ?

19/11/2024
Santé

L’article L. 4126-5 du Code de la santé publique rend possible la saisine cumulée des juridictions pénales et disciplinaires. Il s’agit là d’une expression du principe d’indépendance des poursuites...

A quel moment la CPAM peut-elle prononcer une pénalité financière à l’encontre d’un praticien ?

06/11/2023
Santé

Aux termes du IV de l’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical a le pouvoir de procéder à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de...

Une plainte simple de la CPAM interrompt-elle la prescription de l’action en recouvrement d’indu ?

04/07/2023
Santé

L’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'une prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie a été effectuée à tort, celle-ci peut en demander le remboursement...

Un professionnel de santé peut-il recevoir une libéralité de la part de son patient ?

10/01/2023
Santé

L’article 909 alinéa 1er du Code civil dispose que : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant...

Un médecin peut-il partager ses locaux avec d’autres professionnels ?

20/06/2022
Santé

Les conditions d’exercice des différentes professions de santé sont strictement réglementées par la déontologie de chaque profession. S’agissant des médecins, le Conseil national de l’Ordre considère...

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est-il soumis au secret professionnel ?

10/01/2022
Santé

L’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est réglementée par le Code de l’action sociale et des familles. Bien qu’aucun texte spécifique n’impose le secret à ce professionnel,...

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