Dernières questions juridiques – L'appel expert

Inscription au tableau de l’ordre des infirmiers en l’absence du décret d’application

01/02/2018
Santé

L’article L. 4311-15 du Code de la santé publique prévoit qu’à l’exception des personnels de santé militaires, nul ne peut exercer la profession d’infirmier sans s’être inscrit au tableau de l’ordre...

L’expertise diligentée par la CCI : obstacle à la demande en référé d’une nouvelle expertise ?

27/11/2017
Santé

Le Code de la santé publique organise une procédure de règlement amiable permettant aux victimes d’accidents médicaux de solliciter une indemnisation devant la Commission de conciliation et d’...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.