Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel est le régime applicable aux fonctionnaires inventeurs ?

01/04/2026
Affaires

Biens de l’entreprise

Le régime des fonctionnaires inventeurs est calqué sur celui des salariés inventeurs (articles R. 611-11 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et L. 611-7 sur renvoi). Il existe ainsi...

Un CSE est-il soumis aux obligations des agences de voyage ?

02/03/2026
Affaires

Consommation / distribution

La réglementation des agences de voyage (immatriculation, garantie financière, etc…) est-elle applicable aux CSE qui proposent aux salariés de voyager à des prix attractifs ? Selon la jurisprudence,...

Une cession de droit au bail peut-elle être requalifiée en cession de fonds de commerce ?

16/02/2026
Affaires

Locaux professionnels

La cession du droit au bail peut être requalifiée en cession de fonds de commerce lorsque les parties ont cherché à dissimuler la vente du fonds afin, notamment, de se soustraire aux différentes...

Les SARL de famille sont-elles exclues de la réglementation sur la perte de la moitié du capital ?

10/02/2026
Affaires

Sociétés

Une réglementation spécifique est prévue en cas de perte de la moitié du capital social dans les sociétés ayant la forme suivante : SARL, SA, SCA, SAS, SE (cf. Mémento Sociétés commerciales 2025, n°...

Désignation obligatoire de commissaires aux comptes dans les « petits groupes »

29/01/2026
Affaires

Sociétés

L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les entités faisant partie d’un « petit groupe » fait l’objet de dispositions particulières depuis la loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019 (C...

Quelles sont les dates des soldes d’hiver en 2025 ?

10/01/2025
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’hiver débutent le mercredi 8 janvier à 8h ; ils prennent fin le mardi 4 février (sauf exceptions). Les départements métropolitains suivants sont soumis à des dates différentes : Meurthe-...

© Copyright 2025 L'appel expert. Tous droits réservés.