Dernières questions juridiques – L'appel expert

La prime de partage de la valeur peut-elle être versée à un président de SAS ?

21/10/2024
Affaires

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) indique que si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés...

Quelles sont les dates des soldes d’été en 2024 ?

25/06/2024
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’été débutent le mercredi 26 juin à 8h ; ils prennent fin le mardi 23 juillet (sauf exceptions). Les départements métropolitains suivants sont soumis à des dates différentes : Corse-du-...

Les titres sont-ils protégés ?

08/02/2024
Affaires

Biens de l’entreprise

Le régime de protection des titres est fixé par l’article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle. Le titre d’une œuvre protégée par le droit d’auteur bénéficie d’une protection par le droit...

Objet social et débit de boissons : que justifier auprès du greffe ?

20/11/2023
Affaires

Activités réglementées

Un créateur de société a choisi d’indiquer dans son objet social plusieurs activités. Parmi celles-ci, on retrouve celle de débit de boissons. Cette activité est réglementée dans le sens où selon la...

Un particulier peut-il effectuer une dénonciation auprès de Tracfin ?

06/11/2023
Affaires

Droit bancaire

Les particuliers ne sont pas habilités à effectuer une déclaration auprès de Tracfin. En effet, seuls certains professionnels sont visés par le dispositif de prévention de lutte contre le blanchiment...

Cogérants : qui passe le permis d’exploitation ?

11/07/2023
Affaires

Activités réglementées

En application de l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique, toute personne déclarant l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute...

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