Dernières questions juridiques – L'appel expert

Fusion simplifiée entre sociétés sœurs

21/10/2020
Affaires

Sociétés

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a étendu la procédure de fusion simplifiée aux sociétés sœurs, lorsqu'une même...

L'ordonnance du 25 mars 2020 sur les professionnels du tourisme a-t-elle été prolongée ?

05/10/2020
Affaires

Relations contractuelles

L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et...

La cession d’un fichier clients constitue-t-elle toujours une cession de fonds de commerce ?

21/07/2020
Affaires

Biens de l’entreprise

La cession d’un fonds de commerce est soumise à formalités et notamment à un droit d’opposition des créanciers. La question de savoir si la cession d’un seul fichier clients doit être assimilée à une...

Forme du congé de fin de bail donné par le preneur

30/06/2020
Affaires

Locaux professionnels

Le congé de fin de bail doit être notifié par le preneur par acte d’huissier. C’est ce que prévoit l’article L 145-9 du code de commerce, dans sa version telle qu’elle résulte de la loi Macron (L. no...

Covid-19 et modification des dates des soldes d’été 2020

16/06/2020
Affaires

Consommation / distribution

La loi PACTE a réduit la durée des soldes (hiver et été) de 6 à 4 semaines à partir de 2020 : les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, cette date étant...

Réduction de capital non motivée par des pertes et ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020

02/06/2020
Affaires

Sociétés

Le ministère de la justice a commenté l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures...

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