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25 janvier 2021 Retour à la liste

Soldes, ventes privées et revente à perte

Affaires Consommation / distribution

La revente à perte est en principe interdite (revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif - c. com. art. L 442-5, I-al. 1 -).

Ce principe comporte des exceptions limitativement énumérées (au nombre de 7), parmi lesquelles les ventes en soldes.

Ainsi, les produits soldés peuvent faire l’objet d’une revente à perte (C. com. art. L 442-5, II-7°).

A l’inverse, les ventes privées, qui ne constituent pas des soldes, ne peuvent pas donner lieu à revente à perte selon la disposition précitée, sauf à satisfaire les conditions de l’une des 6 autres exceptions à l’interdiction de la revente à perte (ventes en liquidation, ventes de produits saisonniers, ventes de produits démodés ou dépassés, baisses des cours, alignement sur la concurrence, ventes de produits périssables - c. com. art. L 442-5, II-1° à 6°).

 

 

 

 

 

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