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21 octobre 2020 Retour à la liste

Fusion simplifiée entre sociétés sœurs

Affaires Sociétés

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a étendu la procédure de fusion simplifiée aux sociétés sœurs, lorsqu'une même société (la mère) détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée.

Cet ajout figure à l’article L 236-11, alinéa 1, du code de commerce.

Selon ce régime simplifié, il n’y a en principe pas de décision collective des sociétés participantes, pas de commissaire à la fusion, pas de commissaire aux apports, pas de rapport des dirigeants (cf. Mémento Sociétés commerciales 2021 n° 83280).

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