Dernières questions juridiques – L'appel expert

Sort du démembrement de droits sociaux lors de la liquidation d’une société

03/03/2020
Affaires

Sociétés

Quand une société commerciale émettrice de droits démembrés est dissoute et liquidée amiablement, l’usufruit ne s’éteint pas ; il se trouve reporté, par subrogation réelle, sur les biens attribués...

Récapitulatif des règles de confidentialité des comptes

03/02/2020
Affaires

Sociétés

La confidentialité ou la publication simplifiée des comptes annuels est susceptible de concerner 3 types d’entreprises : les micro-entreprises, les petites entreprises, les moyennes entreprises. Les...

Une interview peut-elle être une œuvre protégée par le droit d’auteur ?

07/01/2020
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon la jurisprudence, est une œuvre originale bénéficiant de la protection du droit d’auteur l’interview qui retranscrit les entretiens recueillis sous une forme littéraire, en ménageant des...

Conditions de cession d’une licence de taxi

16/12/2019
Affaires

Activités réglementées

Selon l’article L 3121-2 du code des transports, les autorisations de stationnement (« licences de taxi ») délivrées postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014...

Opposabilité du gage avec dépossession et entiercement

10/12/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Le gage mobilier avec dépossession consiste en une dépossession du bien gagé entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties (entiercement), ce qui le rend opposable sans...

Bande dessinée et exception de citation

02/12/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’une œuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique,...

© Copyright 2023 L'appel expert. Tous droits réservés.