Dernières questions juridiques – L'appel expert

Droits du producteur de phonogramme

14/05/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'...

Présentation du régime juridique des BSPCE

07/05/2019
Affaires

Sociétés

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ou BSPCE) constituent une catégorie spécifique de bons de souscription d’actions. Les bénéficiaires des BSPCE sont les salariés et / ou les...

Objet des SPFPL mono-professionnelles

06/05/2019
Affaires

Sociétés

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont régies par le Titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des...

Émoluments des mandataires et dossier impécunieux

24/04/2019
Affaires

Entreprises en difficulté

Un dispositif spécifique existe afin d’éviter que les mandataires judiciaires ou les liquidateurs ne touchent pas de rémunération lorsque cela n’est matériellement pas possible, il s’agit des...

Approbation des comptes consolidés dans les SAS

15/04/2019
Affaires

Sociétés

Lorsqu’elles sont placées à la tête d’un groupe, les sociétés commerciales, et donc les SAS, sont, sauf exceptions, tenues d’établir et de publier des comptes consolidés ( c. com. art. L. 233-16) ...

Délai de rétractation et contrat hors établissement

08/04/2019
Affaires

Consommation / distribution

Le contrat hors établissement est défini par l’article L. 221-1 du code de la consommation comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans les 3 cas suivants : 1) Dans un...

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