Dernières questions juridiques – L'appel expert

Activité de loueur de véhicules et inscription au registre des transports

02/04/2019
Affaires

Activités réglementées

Selon l’article R. 3211-1 du code des transports, les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises relèvent de la réglementation prévue par...

L’activité de loueur en meublé est-elle toujours de nature civile ?

25/03/2019
Affaires

Sociétés

La location d’immeuble est une activité civile, et ce même s’il s’agit d’une location meublée : en effet, la location de meubles n'est alors en principe qu'un accessoire à la location d’immeuble qui...

Publicité en faveur de l’alcool à la télévision

20/03/2019
Affaires

Consommation / distribution

Les articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique encadrent strictement la publicité en faveur de l’alcool, notamment en fixant une liste limitative de supports autorisés : presse...

Créance justifiée par une décision de référé

05/03/2019
Affaires

Entreprises en difficulté

Les déclarations de créance à une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) doivent entre autres être accompagnées des justificatifs de la créance. Lorsqu’une créance...

Droit d’auteur des agents publics

25/02/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur naît sur la tête de l’agent public auteur d’une œuvre de l’esprit. Ce principe est fortement tempéré par les...

La nomination du commissaire aux comptes peut-elle être rétroactive ?

18/02/2019
Affaires

Sociétés

Le point de départ de la mission du commissaire aux comptes correspond au premier jour de l’exercice social au cours duquel il est désigné (cf. Mémento Sociétés commerciales 2019, n° 77631). La...

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