Dernières questions juridiques – L'appel expert

Participation d’un avocat à une assemblée générale de SARL

27/11/2018
Affaires

Sociétés

Le principe est le suivant : une assemblée générale de SARL est une réunion privée, elle n’est donc pas librement accessible au public. En effet, l’article L 223-28, alinéa 1, du code de commerce...

Mentions de l’extrait Kbis d’une société

13/11/2018
Affaires

Sociétés

Selon l’article L 123-1, II, du code de commerce, figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés. L’extrait Kbis comporte l’ensemble...

Attribution gratuite d’actions à des dirigeants et durées d’acquisition et de détention

29/10/2018
Affaires

Sociétés

Les dirigeants des sociétés par actions peuvent bénéficier à certaines conditions d’attributions gratuites d’actions (c. com. art. L 225-197-1 s.). Sont notamment prévues : Une période d’acquisition...

Jouissance non exclusive d’un local loué en vertu d’un bail

24/10/2018
Affaires

Locaux professionnels

Les parties à un bail (commercial ou professionnel) envisagent parfois que le bailleur se réserve la jouissance du local à certaines périodes, voire encore que le même local soit loué à plusieurs...

Défaut de déclaration de créance à la liquidation et poursuite d’un associé de société civile

17/10/2018
Affaires

Sociétés

Le créancier d’une société civile faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et n’ayant pas déclaré sa créance peut-il poursuivre les associés de celle-ci ? L’obligation au passif...

Une société dissoute peut-elle procéder à une réduction de capital ?

09/10/2018
Affaires

Sociétés

Une fois dissoute, une société est en liquidation et sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de la liquidation (c. com. art. L 237-2 al. 2). Elle subit...

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