Dernières questions juridiques – L'appel expert

Créance établie par un titre et autorité de la chose jugée

29/03/2018
Affaires

Entreprises en difficulté

Lorsque le créancier fournit un titre comme justificatif lors de la déclaration de sa créance, le montant de sa créance peut-il être remis en cause par le juge-commissaire ? La réponse est principe...

Clause d’accession en fin de jouissance

22/03/2018
Affaires

Locaux professionnels

Dans un bail commercial, une clause d’accession permet de déterminer à quel moment le bailleur devient propriétaire des améliorations ou constructions réalisées par le preneur. Des clauses d’...

Une société dissoute peut-elle faire l’objet d’une fusion ?

14/03/2018
Affaires

Sociétés

Selon l’article L. 236-1, alinéa 3 du Code de commerce, une société dissoute et en liquidation est susceptible de faire l’objet d’une fusion, et ce à condition que la répartition de ses actifs entre...

Marché public de travaux et fait générateur de la créance

07/03/2018
Affaires

Entreprises en difficulté

La délimitation entre les créances antérieures et les créances postérieure n’est pas toujours aisée, elle requiert en pratique de déterminer le fait générateur de la créance concernée. En matière de...

Ordre de virement irrégulier et responsabilité bancaire

09/02/2018
Affaires

Droit bancaire

Dans le passé, la Cour de cassation avait décidé que la banque réceptionnaire d'un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d'en affecter le montant au profit d'un de ses...

EIRL et exception à la protection du patrimoine personnel

30/01/2018
Affaires

Biens de l’entreprise

L’EIRL consiste pour une personne physique exerçant une activité individuelle à constituer un patrimoine d’affectation professionnel, que seuls peuvent saisir les créanciers dont les droits naissent...

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