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Transformation d’une société en participation en société commerciale
01/06/2018
Affaires
Sociétés
Une société en participation a pour caractéristique principale de n’être pas immatriculée et de ne pas avoir de personnalité morale (Mémento Sociétés commerciales 2018, n° 94000 s.). Les associés d’...
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Appréciation des seuils des informations RSE en cas de consolidation
17/05/2018
Affaires
Sociétés
Les SA et les SCA non cotées dont le total du bilan ou du chiffre d’affaires dépasse 100 millions € et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500 sont...
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Nature juridique de la copropriété de navire
14/05/2018
Affaires
Biens de l’entreprise
La réglementation de la copropriété de navire figure actuellement dans le code des transports (art. L. 5114-30 s., cf. Mémento Patrimoine 2017-2018, n° 15800 s.), elle découlait auparavant des...
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Créance établie par un titre et autorité de la chose jugée
29/03/2018
Affaires
Entreprises en difficulté
Lorsque le créancier fournit un titre comme justificatif lors de la déclaration de sa créance, le montant de sa créance peut-il être remis en cause par le juge-commissaire ? La réponse est principe...
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Clause d’accession en fin de jouissance
22/03/2018
Affaires
Locaux professionnels
Dans un bail commercial, une clause d’accession permet de déterminer à quel moment le bailleur devient propriétaire des améliorations ou constructions réalisées par le preneur. Des clauses d’...
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Une société dissoute peut-elle faire l’objet d’une fusion ?
14/03/2018
Affaires
Sociétés
Selon l’article L. 236-1, alinéa 3 du Code de commerce, une société dissoute et en liquidation est susceptible de faire l’objet d’une fusion, et ce à condition que la répartition de ses actifs entre...
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