Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le bail dérogatoire est-il applicable en matière de baux professionnels ?

22/06/2018
Affaires

Locaux professionnels

Le bail professionnel a pour champ d’application les locaux dans lesquels s’exerce une profession libérale. Il est régi impérativement par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986...

Fusion simplifiée et rapport du commissaire aux comptes

12/06/2018
Affaires

Sociétés

Relèvent d’un régime simplifié les fusions réalisées entre sociétés par actions et SARL, lorsque la société absorbante détient en permanence, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu’à la...

Diffusion de musique enregistrée et rémunération des auteurs

05/06/2018
Affaires

Biens de l’entreprise

Pour diffuser de la musique enregistrée, il convient en principe de payer des droits à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - au titre des droits des auteurs,...

Transformation d’une société en participation en société commerciale

01/06/2018
Affaires

Sociétés

Une société en participation a pour caractéristique principale de n’être pas immatriculée et de ne pas avoir de personnalité morale (Mémento Sociétés commerciales 2018, n° 94000 s.). Les associés d’...

Appréciation des seuils des informations RSE en cas de consolidation

17/05/2018
Affaires

Sociétés

Les SA et les SCA non cotées dont le total du bilan ou du chiffre d’affaires dépasse 100 millions € et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500 sont...

Nature juridique de la copropriété de navire

14/05/2018
Affaires

Biens de l’entreprise

La réglementation de la copropriété de navire figure actuellement dans le code des transports (art. L. 5114-30 s., cf. Mémento Patrimoine 2017-2018, n° 15800 s.), elle découlait auparavant des...

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