Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le registre des métaux précieux peut-il être inclus dans le registre des objets mobiliers ?

08/06/2015
Affaires

Activités réglementées

Le registre des métaux précieux est réglementé par le Code général des impôts, notamment son article 537 et les articles 56 J quaterdecies et suivants de son Annexe IV. L’article 537 précité énonce...

La cession d’un fonds artisanal est-elle soumise aux formalités de vente des fonds de commerce ?

03/06/2015
Affaires

Biens de l’entreprise

Un fonds artisanal ne constitue pas un fonds de commerce, les activités artisanales étant des activités civiles accomplies par un artisan si certaines conditions sont respectées, à savoir (Loi 96-603...

Une atteinte ponctuelle au monopole du crédit bancaire est-elle pénalement sanctionnée ?

27/04/2015
Affaires

Droit bancaire

Aux termes de l’article L 511-5, alinéa 1, du Code monétaire et financier (CMF), « il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des...

L’exploitation temporaire d’un débit de boissons empêche-t-elle la péremption de la licence ?

08/04/2015
Affaires

Activités réglementées

Aux termes de l’article L 3333-1 du Code de la santé publique, « un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne...

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