Dernières questions juridiques – L'appel expert

Crédit à la consommation et acte authentique

13/04/2016
Affaires

Consommation / distribution

L’intervention d’un notaire exclut-elle la protection accordée par le code de la consommation aux crédits à la consommation ? Le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la...

Les actions de préférence sans droit de vote dans les SAS

08/04/2016
Affaires

Sociétés

Dans les SAS, la suppression totale du droit de vote impose la création d’actions de préférence. Le nombre d’actions de préférence sans droit de vote est néanmoins limité. En effet, selon l’article L...

Comment distinguer la sous-traitance industrielle de la sous-traitance de marché ?

31/03/2016
Affaires

Relations contractuelles

Aux termes de l’article 1 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, « la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre...

Quelles sont les formalités d’affectation de biens nouveaux en matière d’EIRL ?

23/03/2016
Affaires

Biens de l’entreprise

Postérieurement à la constitution du patrimoine d’affectation, des biens supplémentaires peuvent être affectés au patrimoine d’un EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Selon le...

A quelles conditions est soumise l’action en relevé de forclusion ?

18/03/2016
Affaires

Entreprises en difficulté

L’action en relevé de forclusion est soumise à des conditions strictes de délai et de fonds. Pour ce qui est des conditions de fonds (C. com. art. L 622-26, al. 1) : - Soit le créancier établit que...

Paralysie de l’action directe du consommateur en cas de vice caché

23/02/2016
Affaires

Consommation / distribution

En application de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), le sous-acquéreur a en principe la possibilité d’agir directement contre le vendeur initial (Cass. 3e civ...

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