Dernières questions juridiques – L'appel expert

Domiciliataire d’entreprise et obligation de fournir des diagnostics immobiliers

01/09/2015
Affaires

Locaux professionnels

La domiciliation collective permet à une société d’installer son siège social dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs autres entreprises. La société domiciliée conclut à cette fin un...

Un gestionnaire de transport interne peut-il être également gestionnaire de transport externe ?

20/07/2015
Affaires

Activités réglementées

L’activité de transporteur public routier de marchandises comporte notamment l’obligation de désigner un gestionnaire de transport, personne physique « qui satisfait aux exigences d'honorabilité et...

Quelle est la majorité pour décider du transfert de siège social d’une SARL constituée avant 2005 ?

13/07/2015
Affaires

Sociétés

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est venue modifier la majorité à laquelle doit être adoptée la décision de transférer le siège social d’...

Remboursement de sommes détournées en cas d’abus de biens sociaux

06/07/2015
Affaires

Dirigeants sociaux

L'abus de biens sociaux est incriminé dans le Code de commerce (art. L 241-3, 4° pour les SARL et L 242-6, 3° pour les SA). Il est défini comme le fait, pour les dirigeants, « de faire, de mauvaise...

Quelle licence doit détenir un « food truck » pour vendre de la bière à consommer sur place ?

02/07/2015
Affaires

Activités réglementées

La bière est une boisson faisant partie du deuxième groupe prévu par l’article L 3321-1 du code de la santé publique (catégorie des boissons fermentées non distillées). Pour pouvoir vendre de l'...

A qui bénéficie la prescription des dividendes afférents à des actions ?

22/06/2015
Affaires

Sociétés

Selon le Code général de la propriété des personnes publiques (art. L 1126-1), l’Etat est bénéficiaire de la prescription quinquennale des dividendes afférents à des actions. Selon l’article L 1126-2...

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