Dernières questions juridiques – L'appel expert

Responsabilité personnelle d’un expert-comptable

19/02/2016
Affaires

Relations contractuelles

Lorsqu’un client contracte avec une société d’expertise comptable, la possibilité ou non d’agir en responsabilité, en cas de faute, contre l’expert-comptable ou contre la société d’expertise...

Le bail commercial est-il automatiquement transmis en cas de fusion-absorption ?

08/02/2016
Affaires

Sociétés

La fusion entraîne la Transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société absorbée au profit des sociétés existantes ou nouvelles qui le recueillent en tout ou en partie (C. com. art. L 236-3...

Un contrat international peut-il prévoir le paiement dans une monnaie étrangère ?

01/02/2016
Affaires

Relations contractuelles

Le paiement en monnaie étrangère est admis par la jurisprudence dès lors que le contrat est international (notamment Cass. 1ère civ. 16 juillet 1987 : Bull. civ. I n° 228). Selon la doctrine, « est...

Qui représente l’associé unique personne morale d’une EURL dans les décisions sociales ?

25/01/2016
Affaires

Sociétés

Dans une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), « l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés » dans les SARL (Société à responsabilité limitée)...

Cession de fonds de commerce et transmission du contrat de franchise

18/01/2016
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon la jurisprudence, seuls les éléments indispensables à l’existence de la clientèle sont automatiquement transmis avec la vente d’un fonds de commerce, en l’absence de convention contraire des...

Le plafonnement du loyer du bail renouvelé s’applique-t-il aux locaux monovalents ?

12/01/2016
Affaires

Locaux professionnels

Aux termes de l’article R 145-10 du Code de commerce, « le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être...

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