Dernières questions juridiques

  1. Accueil
  2. Nos articles
  3. Dernières questions juridiques
  4. Public

Quelles sont les règles de mise au déport des élus dans le cadre d’un organisme extérieur ?

Collectivités territoriales
L’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les...
Lire la suite

Un élu local peut-il demander l’octroi d’une protection fonctionnelle par sa collectivité ?

Fonction publique
Le régime de la protection fonctionnelle d’un agent public est prévu par les articles L.134-1 à L.134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP). L’article L.134-1 du CGFP dispose que « L'...
Lire la suite

Peut-on résilier unilatéralement une convention domaniale en cas de faute du titulaire ?

Domanialité
L’occupation privative du domaine public est prévue à l’article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cette occupation est temporaire, précaire et révocable.[1] Le...
Lire la suite

Un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire peut-il être indemnisé de son préjudice ?

Fonction publique
Le régime disciplinaire s’appliquant aux fonctionnaires est fixé par les articles L.530-1 à L.533-6 du Code général de la fonction publique (CGFP). En ce qui concerne la suspension d’un agent public...
Lire la suite

Le maire peut-il autoriser l’utilisation des locaux scolaires en dehors du temps d’enseignement ?

Domanialité
Au titre de l’article L.212-15 du Code de l’Education, le maire peut autoriser l’organisation d’activités annexes dans l’enceinte de locaux scolaires en dehors du temps d’enseignement. Cette...
Lire la suite

La signature des délibérations par le secrétaire du conseil municipal est-elle obligatoire ?

Collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 a modifié les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022...
Lire la suite

A propos

Renseignement juridique par téléphone

Contact

Tour Lefebvre Dalloz

10 place des Vosges

92 072 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Lun-Ven : 9h00-18h00

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.