Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un chemin rural peut-il faire l’objet d’une vente ?

18/10/2022
Public

Domanialité

Les chemins ruraux répondent à un régime de domanialité différent de celui de la voie publique. Il va donc s’agir de s’interroger quant à leur spécificité et tout particulièrement à celui de leur...

Quelles contraintes doit-on respecter pour organiser une vente au déballage ?

12/10/2022
Public

Acte administratif

L’organisation d’événements tels que des vides greniers répondent au régime de la vente au déballage ayant été impacté par l’obligation de renoncer à la mise en place de taxes trottoir pour les...

Est-il possible de déclasser sans avoir déclassé la voirie au préalable ?

03/10/2022
Public

Domanialité

Le déclassement d’une voirie suppose dans un premier temps d’en définir la procédure, afin de comprendre l’importance de la désaffection pour celle-ci. Tout d’abord, le déclassement consiste en un...

Dans quelles circonstances une commune peut-elle recourir au contrat par GUSO ?

14/09/2022
Public

Fonction publique

Lors de l’organisation d’événements culturels et festifs dans le cadre de la politique culturelle de la ville, la collectivité peut être amenée à recruter des artistes ponctuellement pour un...

Que se passe-t-il lorsqu’une déclaration d’intention d’aliéner comporte une erreur sur le prix ?

08/09/2022
Public

Urbanisme

Le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité, dans certaines zones définies, les biens qui y sont mis en vente, sous couvert de réaliser une opération d’...

Quels sont les enjeux liés à la gestion des biens d’une section de commune ?

19/07/2022
Public

Domanialité

L’article L 2411-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des...

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