Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les maires peuvent-ils s’opposer au transfert de la police de publicité aux ECPI ?

28/11/2023
Public

Collectivités territoriales

L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024...

Le maire peut-il intervenir en cas de péril menaçant un édifice funéraire ?

14/11/2023
Public

Police

L’article L.2213-8 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » Ce même code précise que « Sont soumis au pouvoir de...

Une commune peut-elle imposer un type de mobilier aux terrasses de restaurateurs ?

12/09/2023
Public

Le maire est compétent pour délivrer un permis de stationnement à un commerce pour l'installation d'une terrasse sur un trottoir (CE, 5 octobre 1998, n° 170895). Pour rappel, la délivrance des permis...

Quelles informations peuvent être réclamées par un lauréat évincé d’un concours ?

16/08/2023
Public

Suite à la notification de rejet des lauréats, le lauréat évincé peut demander, au titre de l'art R 2181-4 du code de la commande publique, une motivation détaillée du rejet de son offre par l’...

Le procès-verbal de séance de l’organe délibérant est-il obligatoire ?

12/07/2023
Public

Collectivités territoriales

L’article L2121-15 CGCT prévoit l’ensemble des formalités concernant la rédaction du procès-verbal, qui est rédigé par un secrétaire de séance. Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver...

Une commune titulaire du DPU peut-elle proposer un prix d’achat à la hausse ?

03/07/2023
Public

Urbanisme

Aucun texte ne prévoit un régime spécifique concernant les collectivités qui souhaitent revoir leur offre à la hausse, toutefois, il est possible de délibérer à nouveau sur un prix différent, selon...

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