Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un permis de construire est-il un document administratif communicable ?

09/04/2024
Public

Acte administratif

Le droit d’accès aux documents administratifs est prévu par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) aux articles L.311-1 et suivants. Ce droit d’accès est également régi par...

Un conseiller communautaire peut-il détenir des procurations de deux élus différents ?

28/02/2024
Public

Collectivités territoriales

Le conseil communautaire est l’organe de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), composé de représentants des communes membres, chargé d’administrer et de délibérer sur les...

Un fonctionnaire territorial stagiaire peut-il être muté durant son année de stage ?

08/02/2024
Public

Liberté publique

Les fonctionnaires bénéficient d’une mobilité professionnelle inhérente à leur carrière dans la fonction publique. Cette mobilité professionnelle peut être interne ou externe à l’administration. Elle...

Regroupement pédagogique intercommunal, de l’entente à la mutualisation ?

23/01/2024
Public

Collectivités territoriales

Pour pallier aux difficultés des plus petites écoles communales, les municipalités ont la possibilité de se réunir pour regrouper les dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements...

Le maire doit-il intervenir en cas de prolifération de pigeons sur le domaine public ?

11/01/2024
Public

Le maire, en tant qu’autorité locale, est doté du pouvoir de police administrative général. Dans le cadre de ses compétences de police, le maire doit assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité...

Quel est le délai de réponse de la CDNPS pour l’élaboration d’un règlement local de publicité ?

04/12/2023
Public

Urbanisme

Le sigle CDNPS signifie commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cette commission est régie par les articles R341-16 à R341-25 du Code de l’Environnement...

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