Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment peut-on mettre en place une tarification gratuite ou préférentielle des transports ?

11/07/2022
Public

Service public

La question de la gratuité des transports ou de l’instauration de tarifs préférentiels est une question régulièrement soulevée notamment dans le cadre de certaines politiques publiques souhaitées par...

Peut-on modifier un marché public et tenir compte de la hausse du coût des matières premières ?

04/07/2022
Public

Commande publique

En commande publique, la modification du marché est encadrée et est limitée à certaines hypothèses. Il va donc s’agir de s’interroger sur ces différentes hypothèses afin d’envisager le cas de la...

Comment distinguer l’imprévision d’une sujétion technique imprévue ?

22/06/2022
Public

Commande publique

Afin de comprendre ce qu’est une sujétion technique imprévue, il faut tout d’abord procéder à une définition de ce qu’est l’imprévision. En commande publique, la conjoncture économique peut évoluer...

Quelle est la procédure à suivre lors de la démission d’un élu ?

15/06/2022
Public

Collectivités territoriales

En cette période sous l’égide des élections à venir, le droit électoral est au cœur des discussions. Les élections municipales ayant eu lieu il n’y a pas si longtemps, il peut arriver que certains...

Quand peut-on considérer que l’on est dans l’hypothèse juridique du lotissement ?

08/06/2022
Public

Urbanisme

Le lotissement est connu dans le langage courant de telle sorte que sa réalité juridique et son utilisation en droit de l’urbanisme nécessite des précisions. L’article L442-1 du Code de l’urbanisme...

Quelle est la procédure liée à la cessation d’activité d’une ICPE ?

30/05/2022
Public

Environnement

La question environnementale étant au cœur de l’actualité, le droit de l’environnement à peu à peu développé diverses procédures permettant d’assurer la protection de l’environnement lorsque celui-ci...

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