Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quels sont les apports liés à l’ordonnance du 24 novembre 2021 pour la fonction publique ?

18/01/2022
Public

Le 5 décembre 2021, l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, a été publiée au journal officiel. Ainsi, sont enfin regroupées par le biais...

L’annulation d’un acte par le juge de l’excès de pouvoir est-elle forcément rétroactive ?

11/01/2022
Public

Tel que l’a affirmé René Chapus, le recours pour excès de pouvoir « tend à obtenir du juge administratif qu’il annule une décision après en avoir reconnu l’illégalité[1]. » Ce recours se caractérise...

Comment fonctionne l’action en justice d’un maire pour le compte de sa collectivité ?

05/01/2022
Public

L’article L.2122-22 du CGCT traite des compétences pouvant être déléguées au maire par le conseil municipal. En effet, ce dernier délègue fréquemment certaines compétences au maire poursuivant l’...

Un conseiller communautaire peut-il participer à une délibération concernant sa commune d’élection ?

29/11/2021
Public

La notion de droit pénal de prise illégal d’intérêt a inspiré la notion de conseiller intéressé en droit public. Cependant, ces deux notions ne seront pas assorties des mêmes effets. La première est...

Une collectivité locale peut-elle verser une aide publique à une association cultuelle ?

22/11/2021
Public

La laïcité des services publics français à maintes fois suscité des questionnements quant au cadre à accorder au cultuel. Cette question a notamment été soulevée récemment avec l’incendie de Notre-...

Quel sera le cadre d’interdiction des systèmes de climatisation et de chauffage en extérieur ?

15/11/2021
Public

Se situant dans la cadre des objectifs environnementaux de réduction de la consommation énergétique finale dans le secteur du bâtiment, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et...

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