Comment fonctionne l’action en justice d’un maire pour le compte de sa collectivité ?

L’article L.2122-22 du CGCT traite des compétences pouvant être déléguées au maire par le conseil municipal. En effet, ce dernier délègue fréquemment certaines compétences au maire poursuivant l’objectif d’alléger ce qui doit nécessairement faire l’objet d’une délibération en conseil municipal. Ainsi, le code général des collectivités territoriales va énumérer ce qui peut être délégué au maire, dont la faculté d’intenter une action en justice au nom de la commune.

Cependant, cette délégation étant une délégation de compétence, il va convenir d’en dresser les contours afin d’en apprécier au mieux les conséquences.

Toutefois, il convient de préciser que l’étendue de la délégation en matière d’action en justice, doit faire l’objet de précisions de la part du conseil municipal. Il a ainsi pu être considéré qu’un maire ne soit pas habilité à agir au titre d’une délégation qui l’autorise à agir selon les cas que le conseil municipal défini, si ceux-ci ne sont pas préalablement définis[1]. Par conséquent, la délégation peut être complète ou limitée à certaines actions en justice. Il peut notamment s’agir, pour le conseil municipal, de ne déléguer la compétence au maire pour les seuls recours pour excès de pouvoir, ou pour agir à des étapes définies de la procédure, ou encore à certaines positions de l’instance[2].

De plus, la délégation de compétence implique que le maire rende compte au conseil municipal, des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation[3]. De cette façon c’est le régime des décisions du maire qui s’applique, ayant la même valeur qu’une délibération au conseil municipal par application de l’article L.2122-23 du CGCT. Par conséquent, dans le cadre de la délégation qu’il a reçu le maire agira par le biais de décisions qui lui sont propres, notamment lorsqu’il s’agira de s’autoriser lui-même à signer un contrat.

[1] CAA Nantes 18 déc. 1996, Ville d'Orléans, Lebon T. 750

[1] Encyclopédie des collectivités locales, Chapitre 4 (folio n°500) - Municipalité : fonctions du maire Coll. loc. – Francis-Paul BÉNOIT ; Jean BÉNOIT – Mai 2012

[1] L. 2122-23 du CGCT