Quels sont les apports liés à l’ordonnance du 24 novembre 2021 pour la fonction publique ?

             Le 5 décembre 2021, l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, a été publiée au journal officiel. Ainsi, sont enfin regroupées par le biais de thématiques, les différentes lois statutaires de la fonction publique afin de simplifier leur lisibilité et leur compréhension par tout à chacun.

            Il va donc s’agir de s’interroger sur les différents apports que cette ordonnance permet pour le droit de la fonction publique.

            Traditionnellement, les différentes fonctions publiques (d’Etat, territoriale, et hospitalière) étaient régies par les quatre lois statutaires de la fonction publique : la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 11 janvier 1984 régissant le statut de la fonction publique d’Etat, la loi du 26 janvier 1984 régissant le statut de la fonction publique territoriale et la loi du 9 janvier 1986 régissant la fonction publique hospitalière.

            Cependant la question tournant autour d’une réforme de la fonction publique est plus que d’actualité, que ce soit suite au passage aux 1607 heures, ou encore par le recours de plus en plus fréquent aux contractuels[1]. La loi du 6 aout 2019 est notamment intervenue, afin de remédier à divers défauts de la fonction publique mis sur le devant de la scène[2] comme notamment, une absence d’individualité au profit d’une égalité de traitement, mais encore une centralisation de la fonction publique. Cette loi va alors permettre un plus grand recours aux contractuels, notamment par le biais de CDD de « projet » afin de permettre aux collectivités une souplesse de gestion. De plus, la loi du 6 aout 2019 va également admettre la possibilité de passer par des ruptures conventionnelles entre un agent public et sa collectivité. Ainsi, des critiques ont pu être formulées quant aux similarités avec la gestion de droit privé.

            C’est dans ce contexte qu’intervient l’ordonnance du 24 novembre 2021. Celle-ci va organiser le code général de la fonction publique, non pas par fonction publique, mais par thématiques. Ainsi, le code général de la fonction publique comportera huit livres axés autour de diverses thématiques, et le principe sera d’uniformiser l’application du droit de la fonction publique et d’éviter ainsi de distinguer par fonction publique[3]. L’objectif étant de simplifier et renforcer l’accès aux règles de la fonction publique pour tous ses acteurs.

            Ainsi, le code va traiter par le biais d’un livre distinct, les thématiques suivantes :

• Les droits, obligations et protections
• L’exercice du droit syndical et du dialogue social
• Le recrutement
• Les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
• La carrière et le parcours professionnel
• Le temps de travail et les congés
• La rémunération et l’action sociale
• La prévention et la protection en matière de santé et de sécurité au travail

[1] Fiches d'orientation, Fonction publique - Septembre 2020

[2] Droit social, La gestion des emplois des fonctionnaires – Fabrice Melleray – Droit social 2020. 208

[3] Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, disponible sur : https://www.vie-publique.fr/loi/282568-ordonnance-24-nov-2021-partie-legislative-code-general-fonction-publique