Dernières questions juridiques – L'appel expert

La réforme de l’article 432-12 du Code pénal rétrécit-elle réellement la prise illégale d’intérêt ?

22/03/2022
Public

Responsabilité

La notion de prise illégale d’intérêt est une notion ayant grandement impacté le fonctionnement des collectivités locales, puisque l’interprétation faite par le juge à ce sujet était particulièrement...

La reconstruction à l’identique est-elle possible en zone inondable ?

14/03/2022
Public

La prévention des risques d’inondation est un enjeu local pour les services d’urbanisme des collectivités. Il s’agit de limiter l’urbanisation des secteurs sensibles afin d’assurer la sécurité des...

Le SCoT est-il un outil obligatoire pour les communes ?

01/03/2022
Public

Le SCoT (Schémas de cohérence territoriale) a été institué par la loi « Solidarité et renouvellement urbains », dite Loi SRU, du 13 décembre 2000. Le décret n° 2000-260 du 27 mars 2001 a fixé au 1er...

Quels sont les documents communicables aux tiers lors de la procédure de sélection d’une offre ?

07/02/2022
Public

L’article L3 du code de la commande publique pose les principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès et de transparence des procédures. Ainsi lorsqu’un document est demandé par...

Quelle est la portée de la publicité dématérialisée des actes des collectivités ?

31/01/2022
Public

Les actes administratifs voient leur opposabilité conditionnée à la forme de divulgation et aux caractéristiques de l’acte[1]. La divulgation d’un acte va varier en fonction des caractéristiques de l...

Sous quelles conditions peut-on changer de projet après avoir usé de son droit de préemption ?

24/01/2022
Public

Le droit de préemption urbain est une faculté accordée aux personnes publiques et est strictement encadré par le Code de l’urbanisme. Pour pouvoir utiliser son droit de préemption urbain, la commune...

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