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Quelle est la portée de la publicité dématérialisée des actes des collectivités ?
31/01/2022
Public
Les actes administratifs voient leur opposabilité conditionnée à la forme de divulgation et aux caractéristiques de l’acte[1]. La divulgation d’un acte va varier en fonction des caractéristiques de l...
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Sous quelles conditions peut-on changer de projet après avoir usé de son droit de préemption ?
24/01/2022
Public
Le droit de préemption urbain est une faculté accordée aux personnes publiques et est strictement encadré par le Code de l’urbanisme. Pour pouvoir utiliser son droit de préemption urbain, la commune...
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Quels sont les apports liés à l’ordonnance du 24 novembre 2021 pour la fonction publique ?
18/01/2022
Public
Le 5 décembre 2021, l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, a été publiée au journal officiel. Ainsi, sont enfin regroupées par le biais...
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L’annulation d’un acte par le juge de l’excès de pouvoir est-elle forcément rétroactive ?
11/01/2022
Public
Tel que l’a affirmé René Chapus, le recours pour excès de pouvoir « tend à obtenir du juge administratif qu’il annule une décision après en avoir reconnu l’illégalité[1]. » Ce recours se caractérise...
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Comment fonctionne l’action en justice d’un maire pour le compte de sa collectivité ?
05/01/2022
Public
L’article L.2122-22 du CGCT traite des compétences pouvant être déléguées au maire par le conseil municipal. En effet, ce dernier délègue fréquemment certaines compétences au maire poursuivant l’...
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Un conseiller communautaire peut-il participer à une délibération concernant sa commune d’élection ?
29/11/2021
Public
La notion de droit pénal de prise illégal d’intérêt a inspiré la notion de conseiller intéressé en droit public. Cependant, ces deux notions ne seront pas assorties des mêmes effets. La première est...
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