Dernières questions juridiques – L'appel expert

Dans quelles conditions sont fixées la rémunération d’un agent contractuel ?

19/04/2023
Public

Fonction publique

La rémunération est fixée librement par la collectivité qui emploie l’agent et ne suit donc pas automatiquement l'évolution des grilles des agents titulaires. Par principe l'agent contractuel a droit...

Un tarif différent est-il possible pour les entreprises usagers du service d’ordures ménagères ?

09/01/2023
Public

Service public

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), permet effectivement d’appliquer des tarifs différenciés entre les catégories d’usager. Par conséquent, il est possible de faire une...

Le préfet doit-il déférer des arrêtés municipaux insolites de Noël ?

19/12/2022
Public

Collectivités territoriales

Arrêté municipal autorisant le Père Noël à survoler le village, arrêté interdisant le Père Noël de garer son traineau au milieu de la chaussée, ou encore arrêté du Maire rappelant au Père Noël de...

Une chapelle peut-elle être mise à disposition par une commune pour une manifestation ?

05/12/2022
Public

Une commune peut effectivement mettre un édifice cultuel à disposition dans le cadre d’une manifestation publique, à condition d’avoir l’accord de l’affectataire. Au sens de l’article 12 de la loi du...

Quel organe est compétent pour arrêter la liste des lauréats à un marché public ?

28/11/2022
Public

Commande publique

Dans le cadre d’un concours restreint, c’est-à-dire lorsque l'acheteur peut décider de limiter le nombre de candidats admis à déposer une offre, l’article R2162-16 du code de la commande publique...

Le maire peut-il déléguer son pouvoir de représenter en justice la commune ?

14/11/2022
Public

Collectivités territoriales

Le Maire peut effectivement déléguer son pouvoir de représenter la commune en justice. Par principe, la décision d’ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du Conseil Municipal...

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