Un tarif différent est-il possible pour les entreprises usagers du service d’ordures ménagères ?

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), permet effectivement d’appliquer des tarifs différenciés entre les catégories d’usager. Par conséquent, il est possible de faire une distinction avec les professionnels, qui eux aussi, peuvent produire des déchets sur le territoire de la collectivité. 

Cette redevance peut être instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer la collecte et le traitement des déchets générés par les ménages. [1] Cette redevance ne doit être instituée qu’au profit de la commune ou de l’EPCI en charge de ce service. [2]

C’est l’organe délibérant qui fixe le tarif de la REOM[3]. Toutefois le calcul de cette redevance fait l’objet d’un certain encadrement, par la jurisprudence et par le législateur.

Premièrement, le calcul de cette redevance doit être proportionnelle au service rendu[4]. En d'autres termes, la redevance doit correspondre le plus possible au coût du service rendu à l'usager par la collectivité. [5]

Néanmoins, la redevance peut prévoir un tarif différent selon les catégories d'usagers. L’unique condition est la suivante :  la REOM ne peut pas faire l'objet d'exonérations ou de réductions qui seraient sans lien avec le service rendu[6]. Par exemple, la redevance peut être d’un tarif supérieur en zone rurale par rapport à la zone urbaine en raison de la différence des coûts que représente la collecte[7].

A l’inverse, une collectivité peut méconnaître le principe d'égalité entre usagers du service public en fixant un même tarif pour des usagers ne se trouvant pas dans une situation identique. Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs considéré en ce sens que le fait de définir des catégories en fonction du critère de la charge que génère la desserte de leur habitation, et non au regard du volume de déchets ramassés, était contraire au principe d’égalité dans la mesure où les usagers ne sont pas dans une situation analogue au regard du service[8].

A noter que pour autant, la différence de situation des usagers n'implique pas nécessairement, au nom du respect du principe d'égalité, qu'un tarif différencié soit adopté. Par exemple, un même tarif pour les résidents secondaires et les résidents permanents est légal dès lors que l'utilisation saisonnière des résidences secondaires entraînent des charges fixes.[9]

En l’absence d’une REOM, l'instauration de la redevance spéciale demeure toutefois obligatoire pour les communes. Celle-ci vise à éliminer des déchets assimilés à des ordures ménagères, mais produit par le commerce, l'artisanat ou d'autres activités tertiaires. Elle est calculée en fonction du service rendu et, notamment, de la quantité de déchets éliminés.

            En somme, dans le cadre d’une REOM il est possible de mettre en place une tarification différenciées pour la collecte des déchets des professionnels. En son absence, il conviendra de mettre en place une redevance spéciale qui va permettre de soumettre les professionnels à une tarification différenciée.

[1]art. L. 2333-76 du CGCT

[2] CE, 18 oct. 1993, n° 126038

[3] Dictionnaire permanent Dalloz, Environnement et nuisances - Déchets ménagers et assimilés

[4] CE, 25 juin 2003, n° 240411 et article L2333-16 du CGCT

[5] Dictionnaire permanent Dalloz, Gestion immobilière Impôts locaux

[6] CE, 27 févr. 1998, n° 160932

[7] CAA Bordeaux, 5e ch., 29 mars 2005, n° 01BX00631

[8] CAA Nancy, 1re ch., 3 nov. 2011, n° 10NC01841

[9] CE, 23 nov. 1992, n° 78049