Est-il possible pour une commune de recruter à durée indéterminée un agent contractuel ?

Les emplois de la fonction publique territoriale sont par principe occupés par des agents titulaires, c’est-à-dire des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics recrutent des agents contractuels.

Ces recrutements par voie contractuelle sont fortement encadrés. Le recours à des agents non-titulaires est conditionné au fait « qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ». Dès lors, il est imposé à la collectivité de faire la démonstration qu'elle a effectivement accompli des démarches visant à réaliser un tel recrutement et que, dans l'impossibilité de pourvoir le poste par le recrutement d'un titulaire, elle a alors dû recourir à un agent contractuel.[1]

Le législateur et le pouvoir réglementaire ont ponctuellement et pour des cas limités[2], ouverts la possibilité de recrutement d'agents contractuels pour une durée indéterminée. Toutefois, cela doit se faire dans des conditions très précises prévues à l’article L332-9 et L332-10 du code général de la fonction publique.

En effet, par principes, ils ne peuvent être recrutés dans la fonction publique, en CDD, pour une durée maximale de 3 ans sur un emploi permanent. Le CDD est renouvelable deux fois. Lorsque le contrat est reconduit à l'issue de la période maximale de 6 ans, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. (TA Marseille, 10 déc. 2009, no 0700549 , Préfet de la région PACA, AJFP 2010. 217, note O. G. – CAA Marseille, 17 juill. 2012, req. no 10MA02253 , Commune de Grasse, AJFP 2013. 52)

Par ailleurs, la jurisprudence est venue préciser la notion d’emploi permanent. Un CDD ne peut se muer en CDI lorsque l'agent assure le remplacement de fonctionnaires à temps partiel, ou sert à combler une vacance. En effet, un contractuel recruté afin de pourvoir des postes temporairement vacants correspondent à un besoin occasionnel, et il n’est pas possible de prétendre à un CDI (CAA Bordeaux, 11 mai 2010, req. no 09BX01351 , Queffelec, AJFP 2010. 275 . – CE 23 déc. 2011, req. no 334584 , Département du Nord).

Il en va de même que l'employeur public n'est pas obligé de renouveler le contrat à l'issue de la période de 6 ans. Il peut refuser de conclure un CDI. Ce refus doit être justifié par l'intérêt du service et non par un principe de conduite administrative qui exigerait qu'un contrat devrait ne pas être renouvelé au terme des 6 ans afin d'éviter de conclure un CDI (TA Montpellier, 6 juill. 2009, req. no 0805260, Rolland, AJDA 2009. 1839, concl. A. Baux ).

Ce refus de transformation en CDI par l’employeur peut être contester devant le juge administratif. Ce dernier va prendre le soin de vérifier si l'agent occupait ou non un emploi permanent. Pour cela, il va regarder que les crédits destinés à son financement figurent ou non au tableau des effectifs rémunérés de la collectivité au titre des crédits affectés aux emplois permanents (CAA Lyon, 10 nov. 2009, req. no 08LY00041, De Laroque-Latour, AJFP 2010. 274).

Les agents bénéficiant d'un CDD dans ces conditions sont soumis aux dispositions de droit commun applicables aux agents non titulaires. Par ailleurs, ils peuvent prétendre à des dispositions spécifiques à leur situation, tel qu’un examen régulier de l’évolution de la rémunération.

[1] AJ Collectivités Territoriales Les agents contractuelstoriaux bénéficiant de CDI : un substitut aux fonctionnaires statutaires ? – Gilles Le Chatelier – AJCT 2017. 540

[2] Encyclopédie des collectivités locales  Chapitre 3 (folio n°10730) - Personnel des collectivités territoriales : résorption de l'emploi précaire Coll. loc. – Delphine KRUST – A  n°40